Bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le statut de protection subsidiaire offre de nombreux droits, mais comporte également des obligations.

Ces droits et obligations sont:

1. Respecter le droit belge
2. Séjourner en Belgique
3. Travailler en Belgique
4. Voyager à l’étranger
5. Obtenir la protection subsidiaire pour les enfants
6. Demander le regroupement familial
7. Devenir Belge

Le CGRA n’est pas compétent pour délivrer des documents d’état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si ceux-ci ont besoin d’un « acte de notoriété », qui peut remplacer un acte de naissance pour certaines procédures comme le mariage ou la naturalisation, ils peuvent le demander au juge de paix de leur domicile.

Fin du statut de protection subsidiaire
Le CGRA peut abroger ou retirer le statut de protection subsidiaire.

• Il peut l’abroger lorsque les circonstances qui ont justifié l’octroi de cette protection ont évolué positivement dans le pays d’origine du bénéficiaire. Pendant les 5 ans de séjour limité, le ministre compétent peut alors donner à celui-ci un ordre de quitter le territoire.
• Il peut le retirer quand la protection a été octroyée sur base de fausses déclarations, de faux documents ou de faits dissimulés. Au cours des 10 ans qui suivent l’introduction de la demande de protection subsidiaire, le ministre compétent peut alors donner un ordre de quitter le territoire.