Cadre légal

Le statut de réfugié est octroyé en Belgique sur la base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
La Convention de Genève définit un réfugié comme « toute personne qui, […] craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays […]. »
La procédure d’asile et les compétences des instances d’asile sont régies par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Celle-ci a été modifiée par la loi du 15 septembre 2006.
Cette dernière loi instaure notamment l’actuelle nouvelle procédure d’asile, entrée en vigueur le 1er juin 2007.
Elle contient également des dispositions relatives à la protection subsidiaire, qui sont d’application depuis le 10 octobre 2006.
« Le statut de protection subsidiaire est accordé à l'étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier du séjour humanitaire pour raisons médicales, et à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine […], il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves […].
Sont considérées comme atteintes graves:

la peine de mort ou l’exécution ; ou
la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pays d’origine ; ou
une menace grave contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. »