C

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

    Candidat réfugié: appellation de l’ancienne procédure, désignant une personne qui a introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié dans un pays dont elle ne possède pas la nationalité et dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive.

    Cessation: décision du CGRA consistant à mettre un terme au statut de réfugié ou au statut de protection subsidiaire lorsque cette forme de protection n’est plus nécessaire ou justifiée, par exemple si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue réfugiée ou s’est vu octroyer le statut de protection subsidiaire ont cessé d’exister.

    Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides: instance centrale de la procédure d’asile en Belgique.  Administration indépendante,  le CGRA a pour mission d’examiner les demandes d’asile et d’accorder une protection aux étrangers qui, en cas de retour dans leur pays d’origine, risquent de subir des persécutions ou des atteintes graves. Le CGRA peut accorder, refuser ou retirer le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Il délivre également des attestations d’état civil aux réfugiés reconnus et aux apatrides.

    Confirmer (une décision): valider, ratifier. Dans le cas de la procédure d’asile belge, cela signifie que le CCE rend un arrêt allant dans le même sens que la décision prise par le CGRA.

    Conseil du contentieux des étrangers: juridiction administrative qui est seule compétente pour examiner les recours introduits à l’encontre des décisions individuelles prises par l’OE ou le CGRA en application de la loi du 15 décembre 1980, c’est-à-dire de toutes les décisions administratives prises en matière d’asile, d’autorisation de séjour, de regroupement familial, de visa, etc.

    Conseil d’État: juridiction suprême de l'ordre administratif, devant laquelle le demandeur d’asile peut introduire un recours (pourvoi en cassation) contre un arrêt défavorable rendu par le CCE. Le Conseil d’État vérifie si la procédure s’est déroulée en conformité avec la loi mais ne peut pas prendre de décision sur le fond. Il ne peut donc pas reconnaître le statut de réfugié ou octroyer la protection subsidiaire. Ce recours en cassation est d’abord soumis à un filtrage afin d’examiner si le recours est admissible.

    Convention de Genève (PDF, 159.29 Kb): accord signé le 28 juillet 1951, relatif au statut des réfugiés et des apatrides. Elle définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes.

    Convocation: document qui invite le demandeur d’asile à une audition.