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Enregistrement: moment de la procédure au cours duquel l’OE consigne la demande d’asile. A ce moment sont également déterminés la langue de la procédure et le domicile élu.
États membres de l’Union européenne: au 1er janvier 2007, les pays suivants étaient membres de l’Union : l’Allemagne l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Tchéquie.
Examen-Dublin: détermination par l’OE de l'État membre de l’Union européenne (à l'exception du Danemark, mais y compris l'Islande et la Norvège) responsable de l'examen de la demande d'asile. Cette détermination se fait sur la base du « règlement Dublin-II », adopté le 18 février 2003 par le Conseil de l’Union européenne.
Exclusion: décision du CGRA consistant à refuser d’accorder la protection internationale à des personnes qui satisferaient par ailleurs aux critères d’obtention du statut de réfugié, ou à écarter du statut de protection subsidiaire. L’exclusion s’applique notamment aux personnes dont on a des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave ou des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
