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Loi de 1980 ou du 15 décembre 1980
: modifiée par la loi du 15 septembre 2006, cette loi concerne l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Elle régit notamment la procédure d’asile en Belgique, fixe les critères d’octroi du statut de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire et définit les compétences des instances d’asile
