R

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

    Rapport d’audition: document dans lequel l’agent du CGRA consigne les déclarations du demandeur d’asile lors de son audition.

    Reconnaissance du statut de réfugié: décision prise par le CGRA ou le CCE, consistant à reconnaître au demandeur d’asile le statut de réfugié.

    Recours de pleine juridiction: action introduite devant le CCE contre une décision du CGRA, à l’exception du refus de prise en considération d’une demande d’asile introduite par un ressortissant européen. Dans le cadre de ce recours, le CCE se prononce sur l’entièreté des éléments du dossier et statue à son tour sur la demande d’asile. Il peut toutefois aussi annuler la décision du CGRA et lui renvoyer le dossier pour un nouvel examen et une nouvelle décision. Ce recours est suspensif, c’est-à-dire que le demandeur d’asile ne peut être éloigné de force pendant la durée de l’examen du recours.

    Recours en annulation: action introduite contre une décision du CGRA (refus de prise en considération d’une demande d’asile introduite par un ressortissant européen ou par un ressortissant d’un pays figurant sur la liste des pays d’origine sûrs) ou de l’OE, visant à demander l’annulation de celle-ci. Dans le cadre de ce recours, le CCE effectue un pur contrôle de légalité, c’est-à-dire vérifie si la décision prise est en conformité avec la loi, mais ne se prononce pas sur le fond. Un recours en annulation contre une décision du CGRA n’est pas suspensif.

    Réformer (une décision): remplacer une décision par une nouvelle décision. Dans le cas de la procédure d’asile belge, cela s’applique à un arrêt rendu par le CCE au sujet d’une décision prise par le CGRA lorsqu’il n’est pas d’accord avec celle-ci. Le CCE peut donc reconnaître le statut de réfugié, octroyer le statut de protection subsidiaire ou refuser les deux statuts lorsque le CGRA a refusé le statut de réfugié et octroyé le statut de protection subsidiaire.

    Réfugié: demandeur d’asile à qui un état a reconnu le statut de réfugié et donc accordé sa protection. Le réfugié remplit les conditions prévues par la Convention de Genève, c’est-à-dire qu’il éprouve une crainte fondée de persécution en raison de l’un des critères énoncé par celle-ci, à savoir la race, la nationalité, la religion, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social.

    Refus de prise en considération: décision prise dans les 5 jours ouvrables par le CGRA au sujet d’une demande d’asile introduite par un ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou dans les 15 jours ouvrables pour ce qui est d’une demande d’asile introduite par un ressortissant d’un pays d’origine sûr, lorsqu’il ne ressort pas clairement de ses déclarations qu’il existe dans son chef une crainte fondée de persécution ou un risque réel de subir des atteintes graves.

    Refus de reconnaissance du statut de réfugié et refus d’octroi du statut de protection subsidiaire: décision prise par le CGRA ou par le CCE, consistant à refuser à la fois le statut de réfugié et celui de protection subsidiaire.

    Regroupement familial: procédure permettant à un étranger, par exemple à un réfugié reconnu ou à un bénéficiaire de la protection subsidiaire, de faire venir en Belgique certains membres de sa famille, dans certaines conditions. Les demandes de regroupement familial sont traitées par l’OE.

    Régularisation: procédure visant à demander une autorisation de séjour de plus de 3 mois. La régularisation est une compétence de l’Office des étrangers.

    Requête: document rédigé par le demandeur d’asile et /ou son avocat en vue d’introduire un recours auprès du CCE contre une décision du CGRA, et qui doit contenir un exposé des faits et moyens invoqués à l’appui du recours, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles le demandeur d’asile n’est pas d’accord avec la décision.

    Retrait: décision du CGRA consistant à retirer le statut de réfugié ou de protection subsidiaire, lorsque le demandeur d’asile a obtenu son statut de manière frauduleuse, sur la base de fausses déclarations ou de faux documents, ou aurait dû être exclu du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, ou lorsque son comportement ultérieur indique qu’il n’a aucune crainte de persécution, par exemple s’il retourne dans son pays d’origine.

    Réinstallation (terme UNHCR : Resettlement):La sélection et le transfert de réfugiés d’un pays où ils ont cherché protection vers un pays tiers qui a marqué son accord pour leur procurer un droit de séjour durable. Il s’agit d’une mesure qui doit fournir une solution à ceux qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine et qui ne peuvent obtenir de protection efficace ni de perspective d’intégration locale dans le premier pays d’accueil.

    Resettlement (terme UNHCR):La sélection et le transfert de réfugiés d’un pays où ils ont cherché protection vers un pays tiers qui a préalablement marqué son accord pour leur procurer un droit de séjour durable. Il s’agit d’une mesure qui doit fournir une solution à ceux qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine et qui ne peuvent davantage obtenir de protection efficace ni de perspective d’intégration locale dans le premier pays d’accueil.

    Réfugié UNHCR (terme UNHCR : mandate refugee):Toute personne qui a fui son pays en raison de persécutions, d’un conflit armé, d’une violence aveugle, d’une agression étrangère ou d’autres circonstances ayant gravement perturbé l’ordre public et qui, pour cela, requiert une protection internationale. Cette personne tombe sous le mandat de l’UNHCR. Cette définition est clairement plus large que la définition de réfugié contenue dans la convention de Genève.