Apatrides

Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de la législation en vigueur sur son territoire, ou une personne dont la nationalité n’est pas déterminée.
La législation belge ne prévoit actuellement pas de procédure spécifique pour la reconnaissance du statut d’apatride.
Le CGRA n’est pour le moment pas compétent pour attribuer ce statut, mais l’accord du gouvernement prévoit que l’apatridie relèvera de la compétence du CGRA.

Actuellement, la reconnaissance du statut d’apatride peut être demandée en introduisant une requête unilatérale auprès du Tribunal de première instance du lieu de séjour.

La charge de la preuve revient au candidat apatride, c’est-à-dire qu’il doit présenter des documents de l’ambassade ou d’une autre représentation diplomatique des pays avec lesquels il a un rattachement et/ou fournir les lois de nationalité de ces pays. Un pays avec lequel il a un rattachement peut être le pays où il est né, dans lequel il a séjourné, le pays dont son épouse a la nationalité, etc. Il doit être démontré sur cette base que le candidat apatride, soit n’a jamais eu aucune nationalité, soit a perdu la nationalité de son pays sans possibilité de la retrouver.

La loi belge sur les étrangers n’associe aucun droit de séjour à la reconnaissance du statut d’apatride. De même, l’apatride et les membres de sa famille n’ont pas droit au séjour provisoire pendant la procédure devant le Tribunal de première instance. Dès qu’il est reconnu apatride, l’étranger doit, tout comme les autres étrangers se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, utiliser la procédure de régularisation auprès du ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences.

Le rôle du CGRA se limite pour l’instant à délivrer les documents d’état civil aux apatrides reconnus.
Le CGRA fournit en effet à l’apatride reconnu l’aide administrative qu’il ne peut obtenir faute de nationalité. Le CGRA peut ainsi délivrer des documents tels que des actes de naissance, de mariage ou de décès, pour autant que le demandeur puisse prouver son identité. Le CGRA peut délivrer les documents suivants:

• l’attestation d’apatride, sur demande et sur présentation du jugement du Tribunal de première instance. Avec ce document, l’apatride reconnu peut demander la régularisation à l’administration communale;
• les documents d’état civil qui seraient normalement délivrés à un étranger par ses autorités nationales, si l’apatride se trouve dans l’impossibilité de les obtenir du pays de l’événement (naissance, mariage) à cause de son apatridie.