Décision
Après l’audition, la demande d’asile est examinée, sur la base de deux critères:
- la crédibilité / véracité des déclarations
- le rattachement de la demande aux critères de la Convention de Genève ou aux dispositions relatives à la protection subsidiaire
Le CGRA prend ensuite une décision à propos de la demande d’asile.
Les types de décision les plus fréquentes sont:
- la reconnaissance du statut de réfugié, si le demandeur d’asile satisfait aux 2 critères ;
- l’octroi du statut de protection subsidiaire, s’il n’entre pas dans les conditions pour être reconnu réfugié mais risque réellement de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine ;
- le refus de reconnaissance du statut de réfugié et le refus de l’octroi du statut de protection subsidiaire, si les motifs invoqués par le demandeur d’asile sont non fondés ;
- le refus de prise en considération d’une demande d’asile introduite par un ressortissant d’un état membre de l’Union européenne (ou d’un candidat état membre), s’il ne ressort pas clairement de ses déclarations qu’il éprouve une crainte fondée de persécution ou court un risque réel de subir des atteintes graves. Dans le cas contraire, la demande d’asile est prise en considération. Le CGRA décide alors si le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire doit être accordé ou refusé. La décision de refus de prise en considération doit être prise dans les 5 jours ouvrables ;
- la demande d’asile sans objet, si le demandeur d’asile a volontairement renoncé à sa demande, est rentré dans son pays d’origine, a été régularisé ou est décédé au cours de la procédure.
Outre ces catégories principales, le CGRA peut:
- exclure un demandeur d’asile du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire, s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il s’est rendu coupable d’un crime grave, par exemple d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité ;
- faire cesser le statut, lorsque la situation dans le pays d’origine du demandeur d’asile a radicalement et durablement changé et que celui-ci n’a plus besoin de la protection des autorités belges ;
- retirer le statut, lorsque le demandeur d’asile a obtenu son statut de manière frauduleuse (sur la base de fausses déclarations ou de faux documents) ou aurait dû être exclu de la procédure d’asile.
