Décision finale
Après l’audience, le Conseil du contentieux des étrangers rend un arrêt.
1. S’il s’agit d’un recours de pleine juridiction, le CCE peut:
- confirmer ou réformer la décision du CGRA
- annuler la décision du CGRA
2. S’il s’agit d’un recours en annulation, le CCE peut:
- rejeter le recours. La décision du CGRA reste alors valable ;
- annuler la décision du CGRA.
Le CCE effectue dans ce cas un pur contrôle de légalité, c’est-à-dire se prononce sur les éventuelles erreurs de procédure et non sur le contenu de la demande d’asile.
1. Le juge peut:
- confirmer la décision s’il estime que le CGRA a pris une décision légitime ;
- réformer la décision du CGRA. Cela signifie qu’il peut reconnaître le statut de réfugié, tout comme octroyer ou refuser le statut de protection subsidiaire. Quand ce dernier statut a été accordé, le demandeur d’asile peut introduire un recours auprès du CCE parce qu’il souhaite obtenir le statut de réfugié. Il doit toutefois être conscient du fait que le CCE peut alors réformer la décision du CGRA et reconnaître le statut de réfugié ou maintenir le statut de protection subsidiaire, mais aussi refuser les deux statuts ;
- annuler la décision du CGRA. Si le CCE estime que la décision du CGRA ne peut être confirmée ni réformée parce que des erreurs substantielles ont été commises ou parce qu’il manque des éléments essentiels, il annule la décision contestée. Le CCE renvoie alors le dossier au CGRA pour que celui-ci puisse poursuivre l’examen et prendre une nouvelle décision. Le CCE n’a en effet pas la compétence d’instruction, c’est-à-dire qu’il se base uniquement sur le dossier administratif ainsi que sur les nouvelles pièces qui sont éventuellement déposées pendant l’audience.
2. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension. Celle-ci peut:
- être traitée en même temps que le recours en annulation au cours d’une même audience. Un seul arrêt est alors rendu ;
- être traitée en premier lieu. Ce n’est que si la suspension est accordée que l’exécution de la décision est suspendue, jusqu’à ce que le CCE ait statué sur le recours en annulation.
