Recours contre la décision
Le demandeur d’asile peut introduire contre les décisions défavorables du CGRA un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Pour ce faire, il est recommandé de se faire assister par un avocat.
Si le demandeur a reçu une décision de:
- refus de reconnaissance du statut de réfugié
- refus de l’octroi du statut de protection subsidiaire
- retrait, cessation ou exclusion du statut de réfugié et / ou du statut de protection subsidiaire
- demande d’asile sans objet
il peut introduire un recours de pleine juridiction dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision du CGRA.
Ce recours a un effet suspensif, c’est-à-dire que le demandeur d’asile ne peut être éloigné ou refoulé de force du territoire belge pendant l’examen du recours.
Si le demandeur d’asile est un ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou d’un candidat état membre et a reçu une décision de refus de prise en considération de la demande d’asile, seul un recours en annulation peut être introduit. Le délai est également de 30 jours. Ce recours n’est pas suspensif, mais le demandeur d’asile peut introduire une demande de suspensionen même temps que son recours.
En vue de son recours, le demandeur d’asile doit rédiger une requête exposant les raisons pour lesquelles le demandeur d’asile n’est pas d’accord avec la décision du CGRA. La nouvelle loi détermine ce que doit contenir la requête. Elle doit notamment comporter un exposé des faits et des moyens invoqués à l’appui du recours.
Dans le cas d’un recours de pleine juridiction, le demandeur d’asile peut soulever de nouveaux éléments dans sa requête, mais il doit alors expliquer pourquoi il ne les a pas présentés devant le CGRA. S’il s’agit d’un recours en annulation, le demandeur ne peut pas invoquer de nouveaux éléments dans la requête.
La procédure devant le CCE étant écrite, la requête en constitue l’élément central. Le demandeur d’asile et son avocat peuvent encore formuler des remarques à l’audience, mais la possibilité d’invoquer d’autres moyens que ceux exposés dans la requête est très limitée. Il est donc capital que la requête soit rédigée dans le respect des règles fixées par la loi, sinon elle risque d’être rejetée.
