Rapports annuels
Selon l’article 57/28 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est tenu, chaque année, de faire rapport au Ministre compétent sur sa mission, qui actuellement est la Ministre de la Politique de migration et d'asile. Une copie de ce rapport avec les observations éventuelles du Ministre est transmise à la Chambre des Représentants et au Sénat.
Vous trouverez ici les rapports annuels du Commissariat général depuis 1989.
1989 - Le rapport annuel de 1989 n'est malheureusement pas disponible en français
