Apatrides

Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant – par application de la législation sur la nationalité de cet État. Cette personne peut avoir un pays de résidence habituelle mais n’a pas nécessairement les mêmes droits qu’une personne qui possède la nationalité de ce pays.

Comment demander le statut ?

À l’heure actuelle, la législation belge ne prévoit pas de procédure ni d’instance spécifique pour la reconnaissance du statut d’apatride.

La personne qui souhaite une reconnaissance formelle en tant qu’apatride peut introduire une « requête relative à l’état d’une personne » auprès du tribunal de première instance de son lieu de résidence en Belgique.

C’est au demandeur qu’il incombe d’apporter des preuves dont il ressort qu’il est apatride, par exemple :

  • des documents émanant de l’ambassade avec laquelle l’apatride a un lien et dont il ressort qu’il n’a pas la nationalité de ce(s) pays
  • les lois sur la nationalité des pays avec lesquels il a un lien.

Les pays avec lesquels le candidat apatride a un lien peuvent être :

  • le pays où il a séjourné
  • le pays où il est né
  • le pays dont des membres de sa famille ont la nationalité.

Après un refus de reconnaissance du statut d’apatride, la personne peut introduire un recours auprès de la Cour d’appel.

Séjour en Belgique

Durant la procédure de reconnaissance du statut d’apatride, aucun droit de séjour n’est accordé en Belgique sauf si la personne a introduit en même temps une autre procédure de séjour (régularisation, demande d’asile, etc.).

La reconnaissance du statut d’apatride ne donne pas automatiquement droit à un séjour de longue durée en Belgique, à moins que l’apatride reconnu se voie octroyer un droit de séjour en Belgique sur la base d’une autre procédure.

Pour l’apatride reconnu qui séjourne légalement en Belgique, il peut être question d’une « interdiction d’expulsion », ce qui confère à l’apatride reconnu un droit de séjour (très) temporaire.

Si l’apatride reconnu souhaite un droit de séjour (plus long) en Belgique, il doit introduire une demande de régularisation (article 9bis de la Loi sur les étrangers) auprès de l’Office des étrangers (OE).

En cas de décision positive après la demande de régularisation, comme défini à l’article 9bis de la Loi sur les étrangers, l’apatride reconnu se voit octroyer un droit de séjour de plus longue durée.

Que fait le CGRA pour les apatrides reconnus ?

Le CGRA n’est pas compétent pour la reconnaissance du statut d’apatride.

Le rôle du CGRA se limite à délivrer des documents, à la demande de l’apatride reconnu. Lorsque l’apatride reconnu ne peut s’adresser, dans des matières administratives, aux services du pays avec lequel il a un lien, le CGRA peut lui fournir une aide dans ce domaine.

Le CGRA délivre des documents d’état civil (actes de naissance, de mariage ou de décès) à l’apatride reconnu, pour autant qu’il

  • puisse prouver son identité
  • puisse présenter une attestation de laquelle il ressort qu’aucune procédure de recours n’est en cours contre la décision de reconnaissance du statut d’apatride.