Bénéficiaire de la protection subsidiaire

Le CGRA accorde le statut de protection subsidiaire. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire reçoit une autorisation de séjour à durée limitée, à savoir un an. Un certain nombre de lois du pays d’origine restent d’application pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire, par exemple en ce qui concerne la majorité ou la validité du mariage.

 

Séjour et travail en Belgique

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire se voit accorder une autorisation de séjour d’une durée d’un an, que la commune renouvelle ensuite à chaque fois pour une période de deux ans. Après cinq ans, le bénéficiaire de la protection subsidiaire reçoit une autorisation de séjour à durée illimitée. Cette procédure est également réglée par la commune.

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut travailler en Belgique après avoir demandé un permis de travail (en tant qu’employé) ou une carte professionnelle (en tant qu’indépendant).

Voyager à l’étranger

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut voyager à l’étranger au moyen d’un passeport international valable et du visa requis. Il peut faire la demande de ce passeport auprès du consulat ou de l’ambassade de son pays d’origine. Si ce n’est pas possible, il peut demander un « titre de voyage pour étrangers » auprès du SPF Affaires étrangères, sous certaines conditions supplémentaires. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire soumet à cet effet une attestation selon laquelle il ne peut pas demander de passeport à ses autorités nationales. Le CGRA peut délivrer cette attestation.

Dans tous les cas, même au sein de l’Union européenne, le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit disposer d’un passeport pour pouvoir voyager.

Tout voyage dans le pays d’origine peut remettre en question le statut de protection subsidiaire.

Les membres de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire

Enfants

  • Les enfants bénéficient automatiquement du même statut que leurs parents (statut de protection subsidiaire) lorsqu’ils sont arrivés ensemble et ont introduit leur demande d’asile en même temps.
  • Si les enfants sont nés après l’octroi du statut de protection subsidiaire, ils sont inscrits au registre des étrangers.
  • Si les enfants arrivent en Belgique après l’octroi du statut de protection subsidiaire aux parents, ils doivent introduire leur propre demande d’asile.

Regroupement familial

Certains membres de la famille peuvent s’adresser au poste diplomatique belge dans le pays d’origine concerné pour demander le regroupement familial. C’est l’Office des étrangers (OE) qui traite ces demandes de regroupement familial.

La fin de la protection subsidiaire

Le commissaire général peut annuler le statut de protection subsidiaire lorsque les circonstances dans le pays d’origine ont évolué de manière positive.

Le commissaire général retire le statut de protection subsidiaire lorsque

  • le bénéficiaire en est exclu ou aurait dû en être exclu pour cause de
    • crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l’humanité
    • agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies
    • crime grave
  • le bénéficiaire a obtenu son statut de manière frauduleuse
  • le bénéficiaire démontre ultérieurement par son comportement personnel qu’il ne court aucun risque réel de subir des atteintes graves.

Le commissaire général peut retirer le statut de protection subsidiaire lorsque le bénéficiaire a commis dans son pays d’origine une ou plusieurs infractions qui ne relèvent pas des motifs d’exclusion mais qui seraient passibles d'une peine de prison si elles avaient été commises en Belgique. Le bénéficiaire doit en outre avoir quitté son pays dans le seul but d’échapper aux peines qui sanctionnent ces infractions.

L’OE peut demander au commissaire général

  • d'abroger le statut de protection subsidiaire pendant la période de séjour limité (5 ans) lorsque les circonstances dans le pays d’origine ont changé de manière fondamentale et durable
  • de retirer le statut de protection subsidiaire durant les dix premières années de séjour  suivant l’introduction de la demande d’asile, pour l’un des motifs suivants
    • crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l’humanité
    • agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies
    • crime grave
    • danger pour la société ou la sécurité nationale
    • fraude
    • lorsque le bénéficiaire démontre ultérieurement par comportement personnel qu’il ne court aucun risque réel de subir des atteintes graves
    • lorsque le bénéficiaire a commis dans son pays d’origine une ou plusieurs infractions qui ne relèvent pas des motifs d’exclusion mais qui seraient passibles d'une peine de prison si elles avaient été commises en Belgique. Le bénéficiaire doit en outre avoir quitté son pays dans le seul but d’échapper aux peines qui sanctionnent ces infractions.

L’OE peut en outre, à tout moment, même après 10 ans de séjour, demander au commissaire général de retirer le statut de protection subsidiaire lorsque le bénéficiaire en est exclu ou aurait dû en être exclu pour cause de

  • crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l’humanité
  • agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies
  • crime grave
  • danger pour la société ou la sécurité nationale.