L'examen

Après l'audition, l'officier de protection vérifie si les déclarations du demandeur d'asile sont crédibles. Il examine ensuite si le demandeur d'asile entre en ligne de compte pour le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire. C'est le commissaire général qui prend la décision finale quant à la demande d'asile.

Les types de décision

Sur la base des éléments que contient le dossier, le commissair général peut prendre une décision positive ou négative.

Le commissaire général peut exclure le demandeur d'asile d'un statut de protection ou modifie une décision d'accorder une protection prise ultérieurement.

La motivation

Le commissaire général motive de manière detaillée les raison pour lesquelles il n'accorde pas au demandeur d'asile le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire. Le demandeur d'asile débouté et son avocat ont alors la possibilité de consulter le dossier ainsi que les sources publiques sur lesquelles s'appuie la décision.

Les délais de décision

Le CGRA prend une décision le plus rapidement possible. Dans certains cas, cela prend un peu plus de temps. Pour certains types de décision, le commissaire général se prononce dans un délai très bref. Les délais de décision ne sont que des délais indicatifs.