L'enfant dans la procédure d'asile

Le mineur étranger

Chaque enfant qui, dans n’importe quelle procédure de séjour, est accompagné par un (des) parent(s) ou par un tuteur légal est considéré comme un mineur étranger accompagné. Les enfants européens accompagnés d’un (des) parent(s) sont également appelés mineurs étrangers accompagnés.

Un mineur étranger accompagné dans la procédure d’asile
  • est âgé de moins de 18 ans
  • séjourne avec son (ses) parent(s) ou son tuteur (légal) en Belgique
  • son (ses) parent(s) ou lui-même a (ont) introduit une demande d’asile.
Le mineur étranger non accompagné
  • est âgé de moins de 18 ans
  • est originaire d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne
  • séjourne sans parent(s) ni tuteur (légal) en Belgique
  • a demandé l’asile ou séjourne sans documents de séjour légaux en Belgique.

Statut légal

Le mineur non accompagné qui se trouve en Belgique a un statut légal impliquant des droits complémentaires. Compte tenu de la grande vulnérabilité des enfants, l’Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement a défini une procédure spécifique pour le traitement des demandes d’asile des mineurs non accompagnés.

Procédure d’asile adaptée

Tout enfant est vulnérable et les enfants non accompagnés le sont encore davantage. Ces enfants arrivent souvent seuls, après un voyage traumatisant, dans un pays étranger à la culture étrangère. C’est pourquoi les enfants éprouvent souvent davantage de difficultés à exposer leur récit d’asile de manière claire.

L’enregistrement de la demande d’asile

Lors de l’enregistrement d’un mineur non accompagné en Belgique, un tuteur lui est attribué par le service des Tutelles.

L’Office des étrangers (OE) ou d’autres instances peuvent communiquer au service des Tutelles d’éventuels doutes quant à l’âge du mineur. Le service des Tutelles lance alors le processus de détermination de l’âge du mineur. L’examen médical (une triple radiographie de la mâchoire, de la clavicule et du poignet) se déroule dans un hôpital avec lequel collabore le service des Tutelles.

Le rôle du tuteur est déterminé dans la Loi sur la tutelle (Loi-programme (I) (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, 24 décembre 2002.

L’audition

Officiers de protection spécialisés

Le CGRA compte une équipe d’officiers de protection spécialisés qui assurent le traitement des demandes d’asile introduites par les mineurs non accompagnés.

Outre la formation de base et un minimum de deux années d’expérience dans l’audition d’adultes, ces officiers de protection jouissent d’une formation spécifique. Celle-ci se focalise principalement sur

  • la législation, les directives, les dispositions et la législation en matière de tutelle au niveau belge et européen
  • le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant
  • les phases de développement de l’enfant et les différents niveaux de maturité
  • le fonctionnement de la mémoire chez l’enfant
  • les indicateurs de vulnérabilité chez l’enfant
  • le mandat éventuel d’un enfant
  • la position de l’enfant dans les différentes cultures et la communication interculturelle avec les enfants
  • les formes de persécution liées spécifiquement à l’enfant.
Méthode d’audition adaptée

L’audition d’un enfant diffère de celle d’un adulte sur certains points. Elle se déroule ainsi dans un local d’audition séparé. L’officier de protection adapte son langage à l’enfant et l’invite à raconter le plus spontanément possible, à partir de son propre univers et de sa propre expérience. Dans ce contexte, il évite de poser des questions fermées, afin d’influencer le moins possible l’enfant. Au cours de l’audition, l’enfant peut préciser son récit grâce à des dessins ou par d’autres moyens. Des pauses sont également prévues. L’enfant peut demander une pause lorsqu’il en éprouve le besoin. Les interprètes qui assistent les enfants durant l’audition ont également bénéficié d’une formation spécifique.

Parce qu’il n’est pas évident pour un enfant de raconter son récit d’asile à un officier de protection inconnu, un tuteur assiste l’enfant durant l’audition au CGRA. La présence du tuteur pendant l’audition (également ancrée dans la Loi sur la tutelle) est particulièrement importante pour un enfant non accompagné. Le CGRA planifie toujours l’audition d’un enfant non accompagné en concertation avec le tuteur. Cela permet au tuteur de préparer l’audition à temps avec l’enfant et de manière détaillée.

Le tuteur

  • veille à la désignation d’un avocat pour l’enfant
  • veille à la garantie des droits de l’enfant au cours de la procédure d’asile
  • soutient l’enfant pendant l’audition
  • peut transmettre au CGRA, avant, pendant ou dans les cinq jours suivant l’audition, des informations pertinentes, des documents, des rapports médicaux ou des remarques concernant la demande d’asile de l’enfant, ou il peut signaler une problématique spécifique qui concerne l’enfant
  • veille, pendant l’audition, à ce que l’enfant puisse raconter librement tout ce qui l’a poussé à introduire une demande d’asile et à craindre pour sa vie
  • est la seule partie intervenante à pouvoir faire des remarques ou des ajouts pendant l’audition.

Évaluation adaptée de la demande d’asile

Lors de l’évaluation de la demande d’asile, le CGRA applique le bénéfice du doute dans son sens le plus large. L’intérêt supérieur de l’enfant et sa vulnérabilité sont ici déterminants.

Les enfants perçoivent le monde qui les entoure d’une autre manière que les adultes et ils interprètent les choses et les événements à leur façon. L’on ne peut pas attendre d’un enfant qu’il ait une réponse à tout et qu’il réponde de manière univoque.

Quand c’est possible et souhaitable, le CGRA convoque des témoins à l’audition (oncles, tantes,… qui vivent en Belgique) afin de clarifier la situation de l’enfant. Enfin, le CGRA recourt à des informations spécifiques à l’enfant afin d’analyser la situation de l’enfant de la manière la plus large possible et de l’évaluer correctement.

La décision

Dans sa décision, le commissaire général utilise un langage adapté à l’âge et au profil du demandeur d’asile mineur non accompagné.

Le tuteur reçoit la décisionadressée à l'enfant non accompagné, l’avocat et l'enfant mineur non accompagné recoivent une copie de la décision.

Le coordinateur pour les mineurs

Le CGRA dispose d’un coordinateur pour les demandeurs d’asile mineurs. Ce coordinateur a connaissance de tout ce qui concerne le traitement des demandes d’asile d’enfants mineurs non accompagnés. Il suit également de près leurs dossiers d’asile. L’officier de protection peut s’adresser au coordinateur lorsqu’il a des questions sur la législation et la doctrine relatives aux enfants dans la procédure d’asile. L’officier de protection peut aussi se concerter avec le coordinateur en ce qui concerne un dossier d’asile individuel. Les tuteurs peuvent également s’adresser au coordinateur s’ils ont des questions ou des remarques.