Pays d'origine sûr

Dans l’Arrêté royal (AR) du 17 décembre 2017, la Belgique a dressé une liste de pays d’origine sûrs. Le CGRA traite les demandes d’asile des demandeurs originaires de ces pays selon une procédure particulière. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a également prévu une procédure spécifique.

Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?

Plusieurs critères doivent être satisfaits pour pouvoir parler de pays d’origine sûr :

  • la situation sur le plan juridique dans le pays d’origine ;
  • l’application du droit ;
  • la situation politique générale ;
  • la mesure dans laquelle il est possible d’y obtenir une protection contre des actes de persécution ou des mauvais traitements.

En vue de cet examen, le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration tient compte d’un certain nombre de sources d’information telles que mentionnées dans la Loi du 15 décembre 1980.

Quels pays figurent-ils sur la liste ?

La liste des pays d’origine sûrs a été mise à jour pour la dernière fois dans l’AR du  17 décembre 2017. Celui-ci est entré en vigueur le 27 décembre 2017.

Les pays suivants sont actuellement considérés comme des pays d’origine sûrs : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ARYM, le Kosovo, la Serbie, le Monténégro, l’Inde et la Géorgie. Il s’agit des mêmes pays que ceux qui étaient mentionnés dans l’arrêté royal du 3 août 2016.

Par arrêt n° 240.767 du 20 février 2018, le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de l'arrêté royal du 3 août 2016, confirmant ainsi l'inscription de l'Albanie sur la liste des pays sûrs.

Cette liste est révisée au moins une fois par an, mais elle peut faire l’objet d’une réévaluation plus rapide en fonction d’un changement de situation dans les pays d’origine.

La demande d’asile d’un ressortissant d’un pays sûr

Le CGRA traite la demande d’asile de manière prioritaire et vérifie en premier lieu si elle peut être prise en considération. Le principe général veut que les ressortissants des pays figurant sur la liste des pays d’origine sûrs n’aient pas besoin de protection internationale. Le demandeur d’asile doit dès lors pouvoir démontrer clairement que dans sa situation individuelle, il a une crainte fondée de persécution ou qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves. Il incombe au demandeur d’asile une charge de la preuve plus lourde que dans le cas d’une demande ordinaire.

La décision prise par le CGRA

Elle peut être négative :

  • Un refus de prise en considération de la demande d’asile : il ne ressort pas clairement des déclarations du demandeur d’asile que celui-ci nourrit une crainte fondée de persécution ou qu’il existe de sérieux motifs de croire qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves.
  • Un refus de reconnaissance du statut de réfugié et refus d’octroi du statut de protection subsidiaire : lorsque les motifs ne sont pas fondés ou que le demandeur d’asile ne court pas de risque réel de subir des atteintes graves.

Une décision positive demeure possible à l’issue d’une évaluation individuelle de tous les éléments que contient le dossier :

  • La reconnaissance du statut de réfugié conformément aux critères de la Convention de Genève.
  • L’octroi du statut de protection subsidiaire si le demandeur d’asile risque de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine.

Le recours devant le CCE

Le demandeur d’asile qui se voit notifier une décision de refus de prise en considération dispose de 15 jours calendrier suivant cette notification pour introduire un recours devant le CCE. Le recours est suspensif et le demandeur d’asile peut apporter de nouveaux éléments. Des délais plus brefs s’appliquent au traitement du recours par le CCE.

Le CCE peut :

  • confirmer la décision : la décision du CGRA était correcte ;
  • réformer la décision : le CCE ne marque pas son accord avec la décision du CGRA et prend une décision d’octroi d’un statut de protection (statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire). Le CCE peut réformer une décision d’octroi du statut de protection subsidiaire en reconnaissance du statut de réfugié ou en refus du statut de protection subsidiaire ;
  • annuler la décision : le CCE renvoie le dossier d’asile au CGRA pour cause de manque d’éléments dans la motivation. Lorsqu’il prend une nouvelle décision, le CGRA doit alors, dans la mesure du possible, tenir compte des remarques du CCE.