Au sujet du CGRA

Mission et Vision

Mission

Depuis 1988, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) prend des décisions qui ont des implications considérables pour le demandeur d'asile. Cette mission implique une grande responsabilité. Chaque collaborateur contribue à ce que le CGRA soit une organisation ouverte, fiable et prompte à prendre des décisions, qui accorde une protection aux personnes qui en ont besoin.

  • Ouverte : le CGRA est une organisation accessible et conviviale. Il prend ses décisions de manière transparente.
  • Fiable : des procédures rationalisées et des collaborateurs compétents garantissent une décision fiable pour chaque demandeur d'asile.
  • Prompte à prendre des décisions : le CGRA est capable de s'adapter rapidement à de nouvelles circonstances, par exemple aux changements dans un pays d'origine. Rapidité et qualité vont de pair.

Vision

Le CGRA a pour objectif, grâce à son équipe de collaborateurs jeunes et qualifiés, de prendre le plus rapidement possible une décision correcte pour chaque demande d'asile. À cet effet, les collaborateurs du CGRA font preuve de respect, impartialité et d'intégrité dans leur travail.

  • respect : une organisation telle que le CGRA s'appuie sur des collaborateurs tolérants qui font montre d'ouverture d'esprit et de respect pour la différence, l'opinion et les qualité de chacun.
  • Impartialité : les collaborateurs du CGRA examinent chaque demande d'asile individuellement et sans parti pris. Les décisions sont prises indépendamment des intérêts personnels, des préférences ou des sentiments.
  • Intégrité : la fiabilité et l'honnêteté sont à la base de l'organisation. Le CGRA recrute ses collaborateurs notamment en fonction de leur empathie, sens des responsabilité, promptitude à décider, engagement professionnel et loyauté.

Mandat

Asile

Asile signifie protection. Le CGRA peut accorder une protection à une personne en lui reconnaissant le statut de réfugié ou en lui octroyant le statut de protection subsidiaire. Un réfugié est une personne qui craint une persécution dans son pays d’origine. Si une personne court un risque réel de subir des atteintes graves, du fait de la guerre ou de violences, ou du fait d’un traitement inhumain ou dégradant, elle se voit accorder la protection subsidiaire.

Le CGRA examine chaque demande d’asile de manière individuelle. Le commissaire général prend ses décisions en toute indépendance.

Documents

Le CGRA est compétent pour délivrer des documents d’état civil aux réfugiés reconnus et aux personnes qui ont été reconnues comme apatrides par le tribunal de première instance. Le réfugié reconnu ne peut en effet plus s’adresser à ses autorités nationales pour obtenir des documents administratifs. C’est pourquoi le CGRA a la compétence de délivrer ces documents aux réfugiés reconnus.

Cadre légal

Le fonctionnement du CGRA s’inscrit dans un cadre légal strict.

Celui-ci se compose essentiellement de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que d’un certain nombre de textes de l’Union européenne et de dispositions du droit belge.

La Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (dite « Loi sur les étrangers ») contient des dispositions relatives tant au statut de réfugié qu’au statut de protection subsidiaire.

Les dispositions légales belges contenues dans la Loi sur les étrangers et réglant le fonctionnement du CGRA résultent, dans une large mesure, de la transposition des directives européennes. Celles-ci ont principalement pour but d’instaurer un régime d’asile européen commun.

La pierre angulaire de la protection internationale accordée aux réfugiés demeure toutefois la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le CGRA mène donc à bien sa mission dans le respect de cette convention.

Textes de loi internationaux

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.

Textes de loi de l’Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. JO n° C/326/02 du 26 octobre 2012.

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte de la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005). JO n° L 180 du 29 juin 2013.

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004). JO n° L 304 du 30 septembre 2004).

Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Sera annulée le 21 juillet 2015 par la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. JO n° L 180 du 29 juin 2013. JO n° L 326 du 13 décembre 2005.

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. Annulée par la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. JO n° L 304 du 30 septembre 2004.

Textes de loi belges

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (coordination officieuse).

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (coordination officieuse).

Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement (coordination officieuse).

Arrêté royal du 3 août 2016 portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs.

Politique

Le commissaire général définit une politique visant à assurer un examen uniforme des demandes d'asile. Il définit sa politique en toute indépendance.

Politiques spécifiques

Les politiques spécifiques concernent des thématiques qui dépassent le cadre d'un seul pays. On parle alors de thèmes horizontaux.

Les thèmes horizontaux sont de nature variée. Il peut s'agir de concepts juridiques ou des profils d'asile, par example le profil de demandeur d'asile vulnérables des garanties procédurales spéciales.

 

Le commissaire général édicte une politique qui comprend, d'une part, des thèmes horizontaux et, d'autre part, des thèmes spécifiques à un pays.

Politique à l'egard d'un pays

Lorsqu'il prend une décision dans un dossier d'asile, le commissaire général tient compte de la situation objective actuelle dans le pays d'origine du demandeur d'asile. Il se base sur les circonstances concrètes et tient compte des dernières évolutions.

Pour chaque pays d'origine, le commissaire peut:

  • définir une politique spécifique à un profil dans un pays donné
  • définir une politique concernant la situation sécuritaire pour l'ensemble des civils, indépendamment de leur profil spécifique.

Ce que le CGRA ne fait pas

Accueil et accompagnement

Le CGRA est compétent pour l’examen des demandes d’asile.

L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) assure l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile. Fedasil gère les centres d’accueil ouverts et fournit un accompagnement social, juridique, médical et psychologique. Après avoir introduit une demande d’asile, le demandeur s’adresse au Service Dispatching de Fedasil afin de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement.

Fedasil

Reconnaissance des apatrides

Le CGRA est compétent pour la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi du statut de protection subsidiaire, mais n’accorde pas le statut d’apatride.

L’apatride peut obtenir une reconnaissance en introduisant une requête unilatérale auprès du tribunal de la famille de son lieu de résidence. Le CGRA délivre des documents d’état civil aux apatrides reconnus.

Tribunal de la famille

Traitement des demandes de visas

Une demande de visa doit être introduite personnellement auprès de l’ambassade ou du consulat de Belgique dans le pays où vit le demandeur. L’Office des étrangers (OE) traite ensuite ces demandes. Les conditions dépendent du type de visa qui est demandé.

SPF Affaires étrangères

Office des étrangers

Regroupement familial

Le CGRA n’est pas compétent pour la délivrance d’un visa de regroupement familial destiné aux membres proches de la famille des réfugiés reconnus ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces personnes peuvent demander un visa pour regroupement familial auprès du poste diplomatique belge du pays où se trouvent les membres de la famille. L’OE traite ensuite la demande.

SPF Affaires étrangères

Office des étrangers

Documents pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le CGRA est compétent pour délivrer des documents d’état civil aux réfugiés et apatrides reconnus, mais pas aux personnes qui ont obtenu le statut de protection subsidiaire.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander un acte de naissance auprès de l’ambassade de leur pays d’origine en Belgique. Si ce n’est pas possible, le bénéficiaire peut s’adresser à la justice de paix de son domicile, pour obtenir un acte de notoriété. Ce document peut remplacer l’acte de naissance dans le cadre de certaines procédures.

SPF Affaires étrangères

Justices de paix en Belgique

Régularisation des étrangers

Lorsqu’une personne séjourne en Belgique et souhaite demander une autorisation de séjour de plus de 3 mois, elle peut demander une régularisation en Belgique dans des circonstances exceptionnelles. C’est uniquement possible lorsque le demandeur ne peut pas introduire cette demande d’autorisation auprès du poste diplomatique dans son pays d’origine :

  • autorisation de séjour pour raisons humanitaires (article 9 bis de la Loi sur les étrangers)
  • autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9 ter de la Loi sur les étrangers).

Office des étrangers

Retour

L’OE prend une décision de retour (forcé) d’un étranger débouté. C’est Fedasil qui est compétent pour l’accompagnement et l’aide au retour volontaire de cette personne.

Fedasil

Office des étrangers

Les missions

Mission fondamentale

Le CGRA est une administration fédérale indépendante qui a pour raison d'offrir une protection aux personnes qui courent un risque de persécution ou d'atteintes graves en cas de retour dans leur pays. Le commissaire général examine d'abord si le demandeur d'asile peut être reconnu comme réfugié. Si ce n'est pas le cas, il examine si le demandeur peut recevoir le statut de protection subsidiaire. Le CGRA étudie chaque demande de protection internationale de manière individuelle, objective et impartiale, selon les règles internationales, européennes et belges.

Le CGRA délivre également des document d'état civil aux réfugiés et aux apatrides reconnus.

Contribuer à un régime d'asile européen

Le sujet de l’asile domine l’actualité européenne. En tant que défenseur des droits de l’homme dans le monde, l’UE est confrontée à la situation tragique des réfugiés qui tentent de traverser la Méditerranée. Le nombre grandissant des conflits armés accroit la pression sur les systèmes d’asile nationaux. La conscience d’une responsabilité partagée par tous les États membres est de plus en plus présente, dans un souci d’harmonisation des politiques nationales et d’une plus grande solidarité avec les États membres sous pression. C’est pourquoi l’UE travaille depuis 1999 à la mise en place d’un Régime d’asile européen commun, mission qui reste pour l’heure inachevée.

Solutions durables pour les réfugiés

Les réfugiés ont non seulement besoin d'une protection immédiate, mais également d'une perspective à plus long terme. L'UNHCR veut aider les réfugiés à se reconstruire une vie digne et paisible. Avec l'aide de l'UNHCR, trois solutions durables sont possibles : le retour volontaire dans le pays d'origine, l'intégration dans le pays d'accueil ou la réinstallations dans un pays tiers. Vu son mandat de protection et son expertise relative aux différents pays, le CGRA joue un rôle important dans le processus de réinstallation.

L'organisation

dirk-van-den-bulck

Dirk Van den Bulck

commissaire général

Dirk Van den Bulck est commissaire général aux réfugiés et aux apatrides depuis 2005.

Dirk Van den Bulck a obtenu son diplôme de droit à la Katholieke Universiteit Leuven.

En 1999, il a été nommé assesseur à la Commission permanente de recours des réfugiés (la CPRR, le prédécesseur du Conseil du contentieux des étrangers).

En juillet 2002, il commencé à travailler au CGRA en tant que commissaire adjoint, avant d’être nommé commissaire général ad interim à partir de septembre 2003. Le 1er janvier 2005, il a ensuite été nommé commissaire général.

Les 1er janvier 2010 et 2015, le mandat de Dirk Van den Bulck a été prolongé de 5 ans.

Vu l’importance de la collaboration européenne en matière d’asile, le commissaire général représente la Belgique en tant que membre du conseil d’administration de l’European Asylum Support Office (EASO), et ce, depuis novembre 2010.

sophie-van-balberghe

Sophie Van Balberghe

commissaire adjointe (FR)

Sophie Van Balberghe est commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides depuis 2012.

Sophie Van Balberghe a étudié le droit à l’Université catholique de Louvain. Après ses études, elle a fait un master complémentaire en droits de l’homme.

En octobre 1993, elle a commencé à travailler au CGRA. Sur une période de 7 ans, elle a successivement travaillé comme officier de protection, superviseuse et coordinatrice géographique ad interim.

Après un passage chez Fedasil, où elle était à la tête du service juridique, elle est revenue au CGRA en décembre 2011 comme officier de protection. Elle a ensuite rejoint le service Juridique francophone.

Le 1er août 2012, elle a été nommée commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides.

Partenaires et liens

En tant qu'instance d'asile centrale et indépendante, le CGRA a des contacts quotidiens avec un large éventail de partenaires, nationaux, européens et internationaux. Il s'agit d'organismes publics ou privés, d'ONG, d'institutions et d'organisations internationales.

Contact

Pour les demandeurs d’asile

WTC II

Boulevard du Roi Albert II, 26 A

1000 Bruxelles

 

Pour les visiteurs

Chaussée d'Anvers, 59, 1er étage
1000 Bruxelles

+32 (0)2 205 51 11

cgra.info@ibz.fgov.be

Vous voulez travailler au CGRA?

Vous voulez travailler au CGRA en tant que fonctionnaire ? Rendez-vous sur www.selor.be pour consulter les offres d’emploi. C’est le Selor qui effectue toutes les sélections.

Vous voulez travailler au CGRA en tant que traducteur-interprète ? Consultez alors les « offres d’emploi ».

+32 (0)2 205 51 11

cgra.info@ibz.fgov.be