Cessation et retrait du statut de protection

Cessation et retrait du statut de protection

Lorsqu’il convient de réexaminer la validité du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire qui a été accordé, le commissaire général examinera s’il peut abroger ou retirer le statut. Ce réexamen se fait sur une base individuelle lorsque de nouveaux faits ou éléments le justifient.

Le ministre ou son délégué peut également demander au CGRA de réexaminer la validité du statut de protection.

Le CGRA envoie une lettre à l’intéressé pour lui expliquer pourquoi son statut doit être réexaminé.

  • Si le retrait du statut est envisagé, l’intéressé sera toujours convoqué pour une audition où il aura la possibilité d’expliquer pourquoi un réexamen de son statut ne se justifie pas.
  • Si l’abrogation du statut est envisagée, une audition n’est pas nécessaire. Le commissaire général peut demander à l’intéressé de lui communiquer par écrit les motifs qui justifieraient un maintien du statut.

C’est le CGRA qui doit prouver que l’abrogation ou le retrait du statut de protection est justifié.

Abrogation du statut de protection

Lorsque le commissaire général décide d’abroger le statut de protection, ce statut prend fin. La protection n’est plus nécessaire à cause du comportement personnel de l’intéressé ou à cause d’un changement dans la situation qui avait justifié le statut.

Le commissaire général peut abroger le statut de réfugié lorsque :

  • l’intéressé demande volontairement la protection du pays dont il a la nationalité
  • l’intéressé retrouve volontairement la nationalité de son pays après avoir perdu celle-ci
  • l’intéressé obtient une nouvelle nationalité et reçoit la protection du pays qui lui a accordé sa nouvelle nationalité
  • l’intéressé est volontairement retourné vivre dans le pays où il craignait d’être persécuté
  • la situation qui a conduit à reconnaître l’intéressé comme réfugié n’existe plus et le réfugié peut de nouveau faire appel à la protection de son pays de nationalité (ou de son pays de résidence habituelle, dans le cas d’un apatride), sauf si des raisons impérieuses résultant d’une persécution subie par le passé l’en empêchent. Le commissaire général vérifiera si le changement de situation est suffisamment important et durable pour  qu’il n’y ait plus de crainte de persécution.

Le commissaire général peut uniquement abroger le statut de protection subsidiaire lorsque la situation qui a justifié le statut n’existe plus ou a changé de telle façon que cette protection n’est plus nécessaire. Si des atteintes graves subies par le passé forment une raison impérieuse qui empêche l’intéressé de faire appel à la protection de son pays de nationalité (ou de résidence habituelle, dans le cas d’un apatride), le statut de protection subsidiaire ne peut être abrogé.

Le commissaire général vérifiera si le changement de situation est suffisamment important et durable pour  qu’il n’y ait plus de risque réel d’atteintes graves.

Retrait d’une statut de protection

Le commissaire général décide de retirer le statut de protection lorsque ce statut n’aurait jamais dû être accordé :

  • parce que l’intéressé aurait dû être exclu de la protection ou
  • parce qu’il a reçu son statut suite à une fraude.

Si une personne a reçu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire en Belgique alors qu’elle aurait dû en être exclue, le commissaire général retire le statut. Le commissaire général joint alors à sa décision un avis sur une éventuelle mesure éloignement.

Pour en savoir plus sur les situations où le CGRA peut décider l’exclusion, voir Exclusion.

Le commissaire général peut également décider le retrait du statut en cas de fraude lorsque l’intéressé :

  • n’a pas présenté correctement les faits à la base de sa demande d’asile
  • a caché certains faits pendant sa demande
  • a fait de fausses déclarations pendant sa demande
  • a utilisé des faux documents ou des documents falsifiés pendant sa demande.
  • montre par son comportement personnel qu’il ne craint plus une persécution ou un risque réel d’atteintes graves.

La fraude doit concerner des éléments essentiels de la demande d’asile et qui n’étaient pas connus au moment d’accorder le statut de protection.

Le commissaire général peut retirer le statut de réfugié lorsque :

  • le réfugié constitue un danger pour la société du fait qu’il a été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave ;
  • il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale.

Le commissaire général joint alors à sa décision de retrait un avis sur une éventuelle mesure d’éloignement.

Le commissaire général peut retirer le statut de protection subsidiaire lorsque :

  • l'étranger a commis une ou plusieurs infractions qui ne relèvent pas de l’une des clauses d’exclusion spécifiques
  • que ces infractions seraient passibles d'une peine de prison si elles avaient été commises en Belgique
  • et que l'étranger a quitté son pays d'origine dans le seul but d'échapper aux peines résultant de ces infractions.

Dans ce cas-ci également, le commissaire général joint à sa décision un avis sur une éventuelle mesure d’éloignement.

 

Contact

Pour les demandeurs d’asile

WTC II

Boulevard du Roi Albert II, 26 A
1000 Bruxelles

Pour les visiteurs

WTC II

Boulevard du Roi Albert II, 28-30
1000 Bruxelles

Vous cherchez des informations plus spécifiques en matière de « contact » ? Toutes les coordonnées de contact se trouvent sous « Contact  ».