Exclusion

Exclusion

Lorsqu'un demandeur d'asile remplit toutes les conditions pour recevoir un statut de protection, le commissaire général vérifie s'il convient d'appliquer l'une des clauses d'exclusion. Ces clauses se trouvent dans la Loi sur les étrangers. Comme une exclusion a de graves conséquences pour le demandeur d'asile, le commissaire général étudie avec toutes les précautions nécessaires s'il convient d'exclure le demandeur. C'est le CGRA qui doit prouver que c'est bien le cas. Chaque décision d’exclusion s’accompagne d’un avis du commissaire général sur une éventuelle mesure d’éloignement.

Exclusion du statut de réfugié

Un demandeur d’asile sera exclu lorsqu’il bénéficie, au moment de la décision, d’une aide de l’UNRWA (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees In the Near East). Si la protection ou l’aide de l’UNRWA a pris fin pour une raison ou une autre au moment de la décision, le statut de réfugié sera accordé de plein droit.

Le commissaire général peut également exclure un demandeur d’asile du statut de réfugié lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que : 

  • il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité tels que définis dans le droit pénal international et dans le droit international humanitaire
  • il a commis un crime grave de droit commun en dehors de la Belgique avant d’y être admis comme réfugié
  • il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
Exclusion du statut de protection subsidiaire

Un étranger est exclu de la protection subsidiaire lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que :

  • il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité tels que définis dans les conventions internationales
  • il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies
  • il a commis un crime grave en Belgique ou en dehors de la Belgique.
  • il constitue un danger pour la société ou la sécurité nationale.

Le commissaire général peut exclure un étranger du statut de protection subsidiaire lorsque :

  • l'étranger a commis une ou plusieurs infractions qui ne relèvent pas de l’une des clauses d’exclusion spécifiques
  • que ces infractions seraient passibles d'une peine de prison si elles avaient été commises en Belgique
  • et que l'étranger a quitté son pays d'origine dans le seul but d'échapper aux peines résultant de ces infractions.

Les clauses d’exclusion s’appliquent également aux personnes qui ont sciemment incité ou participé à ces crimes ou à ces faits.

Le commissaire général tient compte de la gravité des faits, de la responsabilité individuelle de l’intéressé et des explications qu’il fournit pour sa défense.

Contact

Pour les demandeurs d’asile

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