EASO Country of Origin Information Report. State Actors of Protection

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En collaboration avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), ce rapport a été rédigé par des experts en information sur les pays d’origine (COI) au sein des unités COI des instances d’asile des pays suivants : Belgique, Norvège, Pologne et Suède. Avant d’être publié, ce rapport a été soumis pour relecture et commentaires aux instances d’asile du Danemark et de la Suisse. L’organisation autrichienne ACCORD (Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation) l’a par ailleurs relu et actualisé.

Ce rapport a été rédigé selon les prescrits de l’EASO en matière de méthodologie COI.

Il vise à présenter des informations pertinentes pour statuer en matière de protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire).

Il a pour but de présenter une vue d’ensemble du fonctionnement de l’administration de la Fédération de Russie au sein de la justice et de la sécurité dans son rôle d’acteur étatique de la protection. Il met principalement l’accent sur les fonctions étatiques identifiées comme centrales pour les citoyens, ces institutions officielles qui constituent la garantie ultime pour les citoyens d’exercer leurs droits.

Ce rapport se compose de trois chapitres. Le premier présente des informations sur la Constitution de la Fédération de Russie et la structure étatique. Le deuxième identifie les différents acteurs de la protection (ministère de l’Intérieur ; le parquet ; les tribunaux, le Comité national d’enquêtes ; le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie). Enfin, le troisième chapitre traite spécifiquement de la situation en Tchétchénie.

La rédaction de ce rapport a été finalisée en décembre 2016. Les événements survenus après cette date n’ont pas été pris en considération, à l’exception de la législation relative à la violence domestique, approuvée en février 2017, qui a été incorporée dans le présent rapport.

Politique de traitement

La politique définie par le commissaire général se fonde sur une analyse approfondie d’informations récentes et détaillées sur la situation générale dans le pays. Ces informations ont été recueillies de manière professionnelle auprès de diverses sources objectives, dont le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies, des organisations internationales de défense des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, ainsi que la littérature spécialisée et les médias. Pour définir sa politique, le commissaire général ne se fonde donc pas exclusivement sur les COI Focus publiés sur le site du CGRA, qui ne traitent que de certains aspects particuliers de la situation du pays. Le fait qu’un COI Focus date d’un certain temps déjà ne signifie donc pas que la politique menée par le commissaire général ne soit plus d’actualité.

 

Pour examiner une demande d’asile, le commissaire général tient non seulement compte de la situation objective dans le pays d’origine à la date de la décision mais également de la situation individuelle et des circonstances personnelles du demandeur. Chaque demande d’asile est examinée au cas par cas. Le demandeur d’asile doit montrer de manière suffisamment concrète qu’il éprouve une crainte fondée de persécution ou court un risque réel d’atteintes graves. Il ne peut donc se contenter de renvoyer à la situation générale dans son pays mais doit également présenter des faits concrets et crédibles le concernant personnellement. 

Pour ce pays, il n’y a pas une note de politique de traitement disponible sur le site web.

Land: 
Fédération de Russie

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