Mutilations génitales féminines

Mutilations génitales féminines

Certains actes de persécution sont liés spécifiquement au genre. Les mutilations génitales féminines (MGF) sont une forme de persécution inclue dans la Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

L’examen de la demande d’asile

Le CGRA distingue deux cas :

  • le risque de MGF est invoqué par une femme ou une fillette pour elle-même
  • le risque de MGF est invoqué par les ou l’un des parents pour leur fille mineure.

Lorsqu’une personne invoque un risque de MGF pour elle-même ou pour sa fille mineure non mutilée, le CGRA peut, après examen individuel, accorder le statut de réfugié à l’enfant et au(x) parent(s).

Le CGRA analysera d’abord la situation personnelle et familiale de la personne concernée par le risque de MGF (niveau d’éducation, origine, ethnique, histoire familiale en lien avec les MGF,...). Le CGRA tiendra également compte de la situation objective dans le pays d’origine (prévalence des MGF, attitude des autorités, possibilité de résister aux pressions sociales,…).

Pas une protection absolue

Le statut de réfugié n’offre pas forcément une protection absolue pour la fille mineure. En Europe également, un risque de mutilation génitale peut exister , souvent du fait de membres de la famille.

C’est pourquoi le CGRA a mis en place une procédure de suivi afin de s’assurer que l’enfant ne subira pas de MGF après avoir reçu le statut de réfugié.

Procédure de suivi

Avant la notification de la décision de reconnaissance du statut de réfugié, le CGRA convoque le(s) parent(s) de la fille mineure pour un entretien.

Lors de cet entretien, le CGRA informe les parents

  • de leur responsabilité de parents à l’égard de l’enfant
  • de l’interdiction des mutilations génitales féminines en Belgique sous peine de sanctions pénales

Le ou les parents signent ensuite un engagement sur l’honneur par lequel ils s’engagent à envoyer  chaque année un certificat médical prouvant que leur fille n’a subi aucune mutilation génitale.

Réexamen du statut de réfugié

Si le commissaire général est informé du fait que les conditions qui ont mené à la reconnaissance du statut de réfugié n’existent plus (en l’occurrence, la fille mineure a subi une mutilation génitale), il est compétent pour réexaminer le statut de réfugié accordé aux parents et à leur fille et procédera si nécessaire au retrait ou à l’abrogation du statut.

S’il constate qu’une fille mineure a subi une mutilation génitale après son arrivée en Belgique, le commissaire général en informera le parquet.

 

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