Possibilité de fuite interne

Possibilité de fuite interne

Lorsque la crainte de persécution ou le risque réel d’atteintes graves ne fait aucun doute, le commissaire général peut encore examiner s’il existe une possibilité de fuite interne. Cet examen est également individuel. Il tient compte de la situation personnelle du demandeur d’asile et de la situation générale dans la région du pays où existe une possibilité de fuite interne.

La possibilité de fuite interne doit remplir les conditions suivantes :

  • la crainte fondée de persécution ou le risque réel d’atteintes graves est neutralisé dans cette région, ou le demandeur d’asile peut y obtenir une protection efficace
  • la région proposée est sûre, la loi y est appliquée et le demandeur peut s’y rendre sans prendre de risques supplémentaires
  • on peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il s’installe dans cette région.

Le commissaire général examine la situation spécifique du demandeur (sexe, âge, situation financière, membres de la famille, niveau de formation, moyens de subsistance, langue, religion, appartenance ethnique,…) et les raisons éventuelles pour lesquelles le demandeur refuse de s’installer sans une autre région de son pays.

C’est le CGRA qui doit prouver qu’il existe une possibilité de fuite interne pour le demandeur d’asile. Pendant son audition, le demandeur a la possibilité de réagir à la possibilité de fuite interne qui lui est proposée.

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