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Dans son arrêt du 18 juin 2026  (n° 73/2026), la Cour constitutionnelle relève que les articles  51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1^er, 57/5ter, § 1^er, 57/6/7, § 4, alinéa 1^er, et 57/24, alinéa 1^er, de la loi du 15 décembre 1980, violent l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 3 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’ils permettent que l’entretien personnel se déroule par vidéoconférence sans que soient précisées les métadonnées utilisées ni à quelle fin elles le sont, non plus que les catégories de personnes qui y ont accès et la durée de conservation. 

À compter d’aujourd’hui, le Pacte européen sur l’asile et la migration (Pacte) est applicable.

Suite à de nombreuses demandes d’explications supplémentaires concernant l’enregistrement audio des entretiens personnels et la nouvelle compétence en matière de détermination de l’âge, nous apportons ici davantage de précisions.

Le 12 mai, les syndicats organisent une manifestation nationale. L'impact sur les transports publics devrait toutefois rester limité.

Nous demandons dès lors aux demandeurs, aux tuteurs, aux personnes de confiance et/ou aux avocats qui ont été invités à un entretien personnel ces jours-là de faire tout leur possible pour se rendre au CGRA.