Ajout de clauses dans certaines décisions de refus

Désormais, le délai de recours et/ou le caractère suspensif ou non du recours va apparaître clairement dans les décisions de refus du CGRA dans lesquelles la lecture du courrier de notification de la décision ne permettait jusqu’à présent pas de savoir sans équivoque quel était le délai de recours applicable, ou ce qu’il en était du caractère suspensif ou non du recours.

De ce fait, dans les jours qui viennent, une clause apparaîtra dans la conclusion de la décision pour :

  • Les décisions prises dans le cadre d’un traitement en procédure accélérée lorsque le délai de recours est un délai raccourci de 10 jours. En effet, le délai de 10 jours en raison du traitement en procédure accélérée n’est applicable que si la CGRA a pris la décision dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier. L’information étant difficilement accessible, et la solution adoptée jusqu’ici n’étant pas suffisamment claire, il a été décidé de prévoir une clause explicite dans la décision.
  • Les décisions « demande irrecevable (demande ultérieure) ». Dans ces décisions apparaîtront une clause concernant le caractère suspensif ou non du recours, ainsi qu’une clause indiquant les deux délais de recours applicables, selon que le demandeur soit ou non maintenu au moment de la demande. En effet, tant le demandeur que son conseil savent s’il y a situation de maintien ou non. Les deux délais sont indiqués en langage simplifié pour une meilleure accessibilité de l’information.
21 Février 2019
Nouvelle adresse CGRA