Arrêt Conseil d’État sur le projet ‘entretiens par vidéoconférence’

Suite à un recours en suspension d’extrême urgence introduit par diverses associations pour demander la suspension de la décision du CGRA de mettre en œuvre un projet « d’entretiens par vidéoconférence » en centre d’accueil ouvert, le Conseil d’État a, en date du 7 décembre 2020, rendu un arrêt dans lequel il prononce la suspension de la décision du CGRA de mettre en œuvre ce projet.

Le Conseil d’État a estimé que le CGRA, en voulant mener des entretiens par vidéoconférence dans des centres ouverts, modifie les circonstances dans lesquelles l’entretien doit avoir lieu. Le Conseil déclare que le CGRA n’est pas compétent pour ce faire, parce que c’est l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement qui règle les circonstances dans lesquelles a lieu l’entretien et qu’une modification de celles-ci ne peut avoir lieu que dans un cadre réglementaire.

Le CGRA prend acte de l’arrêt du Conseil d’Etat et en respectera bien évidemment la teneur.

Concrètement, cela signifie que le projet ne pourra débuter qu’après une modification de l’AR relatif au fonctionnement du CGRA permettant d’y inclure le principe de l’entretien par vidéoconférence.

Le CGRA tient à préciser qu’il n’a jamais eu l’intention de mettre fin au système des entretiens en présentiel pour le remplacer par des entretiens via vidéoconférence. L’organisation d’entretiens dans nos bureaux demeure bien évidemment l’option privilégiée.

Le projet d’entretiens par vidéoconférence a été mis en place pour garantir le fonctionnement du CGRA et  pour améliorer son efficacité. Avec pour objectifs, entre autres  :

  • de pouvoir entendre des personnes qui, dans le contexte de la pandémie ou pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas se rendre au CGRA (groupes à risques ou personnes avec des difficultés de déplacement) ;
  • de donner la possibilité aux officiers de protection qui sont en quarantaine ou faisant partie de groupes à risques, mais pas malades, de mener des entretiens.
  • d’offrir une possibilité de pouvoir quand même mener un certain nombre d’entretiens en cas d’éventuel nouveau confinement généralisé avec interdiction de se déplacer ;
  • de fournir un cadre structurel pour l'organisation d'entretiens par vidéoconférence dans certains cas particuliers.

Le CGRA s’est toujours montré extrêmement transparent et constructif à l’égard des différentes parties concernées, en les informant à propos de ce projet et en organisant un moment de concertation avec les barreaux.

Le CGRA rappelle également que dans sa Communication du 16 avril 2020, la Commission européenne encourage les Etats-membres à envisager des entretiens par vidéoconférence en raison du contexte de Covid-19.

Au niveau du bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), il y a eu un échange intensif d'informations entre les pays de l'UE sur les meilleures pratiques (dont les entretiens par vidéoconférence) permettant de laisser les processus se poursuivre dans le contexte de la pandémie actuelle.

Enfin, l’UNHCR a également formulé des recommandations pratiques pour répondre aux préoccupations en matière de protection dans le contexte de la pandémie COVID-19. Dans le document en question (Practical Recommendations and Good Practice to Address Protection Concerns in the Context of the COVID-19 Pandemic), l’UNHCR présente les entretiens par vidéoconférence comme une bonne alternative susceptible de soutenir le fonctionnement et l’efficacité du régime d’asile national.

Nous restons en tout cas convaincus de l’importance et de la valeur ajoutée de ce projet. Le CGRA est toujours d’avis qu’un entretien par vidéoconférence peut constituer une alternative à part entière à un entretien en face à face dans certaines situations, comme dans le cadre d’une pandémie telle que le Covid-19, ou pour certains profils spécifiques. C’est pourquoi le projet sera poursuivi, même si c’est avec un peu de retard.

En cas de questions, vous pouvez vous adresser au porte-parole du CGRA : Damien.Dermaux@ibz.fgov.be.

 

17 Décembre 2020

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