Cela fait 10 ans aujourd’hui qu’a été signée, à Istanbul, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – plus couramment désignée par « la Convention d’Istanbul ».
Une occasion de donner un coup de projecteur sur la manière dont le CGRA contribue à l’implémentation de ce texte fort, ratifié par la Belgique le 14 mars 2016 et entré en vigueur dans notre pays le 1er juillet de la même année.
Les 4 piliers de la Convention et les implications concrètes pour le CGRA
Les Etats ayant ratifié la Convention s’engagent à renforcer (ou à mettre en œuvre) des mesures pour la prévention de ces violences, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et une politique de coordination globale des mesures prises.
Cette Convention est le premier texte juridique qui implique, pour les Etats qui choisissent de le ratifier, des normes et obligations contraignantes en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique.
Si seuls trois articles de la Convention concernent plus spécifiquement l’asile et la migration, c’est au travers de divers autres aspects que ce texte a des implications pour le travail quotidien au CGRA.
Lorsque la Belgique a ratifié la Convention le 14 mars 2016, les pratiques du CGRA, en matière de prise en compte adéquate, dans la procédure, des violences liées au du genre, étaient déjà bien établies et conformes aux obligations de la Convention. La prise en compte de ces violences – en termes de protection internationale et de prévention – importante dans la mission du CGRA, se reflétait déjà dans le travail quotidien des officiers de protection, ainsi que par le renforcement progressif de la qualité des formations sur les thématiques liées au genre ; par l’attention attirée sur la prévention de la victimisation secondaire ; par l’établissement de données statistiques sur les décisions finales prises par le CGRA concernant chacun des motifs liés au genre, et leur mise à disposition pour l’organe compétent (l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes) ; par les contacts et échanges avec la société civile, tout cela étant fait moyennant le respect de l’indépendance du CGRA.