Il y a quelque temps a été diffusé un aperçu des principales modifications apportées par le Pacte européen sur la migration et l’asile (ci-après : le Pacte). Suite à de nombreuses demandes d’explications supplémentaires concernant l’enregistrement audio des entretiens personnels et la nouvelle compétence en matière de détermination de l’âge, nous apportons ici davantage de précisions.
Comme indiqué dans la communication précédente, la loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, visant notamment à transposer le Pacte dans la législation belge, n’a pas encore été définitivement votée ni publiée. La publication des modifications apportées à l'arrêté royal régissant le fonctionnement du CGRA doit également encore avoir lieu. Les informations ci-dessous ne donnent donc qu’un aperçu de la procédure et des compétences telles qu’elles sont décrites dans le projet de loi. Elles sont donc susceptibles d’être modifiées.
À partir du 12 juin 2026, les informations figurant sur le site Internet du CGRA seront adaptées aux nouvelles règles et compétences. Les brochures seront également mises en conformité avec les modifications qu’entraîne le Pacte.
Enregistrement audio de l’entretien personnel
À partir du 12 juin 2026, chaque entretien personnel mené dans le cadre des demandes introduites à partir de cette date fera l’objet d’un enregistrement audio. Pour les demandes introduites avant cette date, un enregistrement audio sera réalisé à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi modifiant la loi du 15 décembre 1980.
Le demandeur est informé au préalable de la réalisation d’un enregistrement audio. La confidentialité et la protection de la vie privée sont garanties. Le CGRA prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre, entre autres, tout accès non autorisé, toute utilisation illicite, toute perte, toute destruction ou toute modification non autorisée.
Cet enregistrement audio ne peut être utilisé comme élément de preuve qu’au stade de la procédure de recours, c’est-à-dire en cas de décision négative. L’enregistrement audio peut être écouté sur rendez-vous au CGRA en vue de la préparation d’un recours, et au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) après l’introduction d’un recours.
L’accès à l’enregistrement audio de l’entretien personnel peut être accordé au demandeur et, le cas échéant, à l’avocat et à un interprète. Pour le demandeur mineur, l’accès peut être accordé au demandeur et au(x) parent(s) ou au tuteur, et, le cas échéant, à l’avocat et à un interprète. Le demandeur et/ou son avocat peu(ven)t prendre rendez-vous pour venir écouter l’enregistrement audio au CGRA au moyen d’un formulaire qui sera bientôt disponible sur le site Internet du CGRA. Dans le cas d’un demandeur mineur, cette démarche peut être effectuée par son/ses parent(s) ou son tuteur. Le formulaire susmentionné doit indiquer qui (avocat/interprète/parent(s)/tuteur) assistera le demandeur mineur à cette occasion et sera donc présent.
Il incombe au demandeur (le cas échéant, au(x) parent(s) ou au tuteur) et à son avocat de prévoir un interprète si nécessaire, par exemple dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Il convient alors de présenter une pièce d’identité de cet interprète au CGRA. L’identité des personnes ayant accès à l’enregistrement audio doit pouvoir être vérifiée.
L’accès à l’enregistrement audio est donc accordé sur rendez-vous. Le CGRA fixe le lieu et la date du rendez-vous. Si le recours a déjà été introduit, le demandeur peut adresser sa demande au CCE.
L’accès est sécurisé de manière à garantir la confidentialité de l’enregistrement audio et la protection des données à caractère personnel. Cela signifie, par exemple, que l’enregistrement audio est écouté dans un local fermé ou au moyen d’un casque audio, afin que les déclarations du demandeur ne puissent pas être entendues par des tiers.
Le demandeur et l’avocat auront toujours la possibilité de demander une copie des notes de l’entretien personnel. À partir du 12 juin 2026, il restera possible de formuler des observations quant à ces notes, mais le CGRA ne sera plus tenu d’attendre les éventuelles observations avant de prendre une décision.
Procédure de détermination de l’âge
À partir du 12 juin 2026, la procédure prévue se déroulera comme suit :
En cas de doute quant à la minorité d’un mineur non accompagné qui se présente comme tel et qui introduit une demande de protection internationale, l’Office des étrangers (OE) ou une autre instance fait part de ce doute et motive les éléments sur lesquels il/elle se fonde.
Le Règlement Procédure d’asile prévoit que le CGRA est chargé de la détermination de l’âge des demandeurs mineurs en cas de doute quant à leur minorité. À cet égard, le règlement fixe un certain nombre de conditions minimales. Ainsi, en cas de doute, il convient d’effectuer d’abord un examen multidisciplinaire sur la base de déclarations et d’autres indications, y compris un examen d’ordre psychosocial. L’évaluation ne peut se fonder exclusivement sur des caractéristiques physiques ou comportementales, et un examen médical ne peut être décidé qu’en dernier recours. S’appuyant sur les conditions minimales susmentionnées, le CGRA a élaboré une procédure de détermination de l’âge de qualité pour les demandeurs.
La procédure de détermination de l’âge est une procédure distincte, régie par ses propres règles, qui se distingue de la procédure de protection internationale dans la mesure où elle a précisément pour but de déterminer, au préalable et à court terme, l’âge d’un demandeur dans le cadre du traitement de la demande de protection internationale.
Dans un premier temps, un agent spécialisé du CGRA informera l’intéressé et son tuteur provisoire des doutes exprimés quant à la minorité déclarée et leur expliquera la procédure de détermination de l’âge. Le demandeur sera également informé qu’en cas de doutes persistants, un examen médical (« triple test ») pourra être effectué et que le consentement du demandeur et de son tuteur sera sollicité à cet effet.
En application de l’article 25, paragraphe 1er, du Règlement Procédure d’asile, le commissaire général convoque ensuite le demandeur à un entretien de détermination de l’âge en vue d’un examen multidisciplinaire visant à déterminer l’âge du demandeur. En principe, cet entretien aura lieu le jour de l’enregistrement de la demande de protection internationale par l’OE, en présence du tuteur provisoire et, si souhaité, d’un interprète et/ou d’une personne de confiance. Si l’agent en charge du dossier constate que le demandeur n’est pas en mesure de coopérer de manière satisfaisante lors de l’entretien de détermination de l’âge, celui-ci aura lieu le lendemain au CGRA. Dans ce cas, le demandeur et son tuteur provisoire sont immédiatement informés du nouveau rendez-vous. Au cours de l’entretien de détermination de l’âge, les déclarations du demandeur ainsi que les observations sont consignées en détail. L’entretien de détermination de l’âge avec le demandeur peut aboutir à la conclusion que le demandeur est mineur, ou, en cas de doute persistant ou de présomption de majorité, donner lieu à une évaluation multidisciplinaire par des professionnels qualifiés.
Cette évaluation multidisciplinaire est effectuée par des fonctionnaires possédant une expertise dans le domaine de la détermination de l’âge dans le cadre du développement des enfants. Ces experts tiennent compte de différents facteurs, tels que les facteurs physiques, psychologiques, liés au développement, environnementaux et culturels. Leur évaluation est réalisée de manière objective sur la base de la retranscription écrite de l’entretien de détermination de l’âge, des documents disponibles et d’autres indications.
Si, même après l’évaluation multidisciplinaire, un doute subsiste quant à l’âge d’un demandeur, un examen médical (« triple test ») peut être décidé en dernier recours pour déterminer l’âge du demandeur. Un refus de coopérer à l’examen médical peut conduire à une présomption de majorité. Pour prendre sa décision finale, l’agent en charge du dossier se fonde toujours sur l’ensemble des éléments figurant dans le dossier administratif.
Il est possible d’introduire un recours contre le résultat de l’examen de détermination de l’âge par lettre recommandée auprès du Conseil d’État dans les 60 jours suivant la notification de la décision.
Si, après une décision définitive concernant son âge, le demandeur dispose de nouveaux éléments objectifs susceptibles de remettre en cause l’âge déterminé, il peut demander la réouverture de l’évaluation. Après une première analyse de ces éléments, le CGRA décidera s’il y a lieu ou non de donner suite à cette demande.