FAQ Corona

27 mars 2020
Mis à jour le 9 avril 2020 à 14h27.

Nous apportons ci-dessous les réponses à quelques questions fréquemment posées quant à notre fonctionnement pendant la crise actuelle du Coronavirus.

Que se passe-t-il lorsque mon entretien personnel est annulé ?

Les demandeurs dont l’entretien personnel a été annulé recevront plus tard une nouvelle lettre de convocation à un entretien personnel. Comme nous ne savons pas encore quand les entretiens personnels pourront reprendre au CGRA, nous n’envoyons pas encore de nouvelles lettres de convocation.
Les demandeurs dont l’entretien personnel a été annulé ne doivent rien entreprendre eux-mêmes. Le CGRA se concentre actuellement sur le traitement des demandes pour lesquelles un entretien personnel a déjà eu lieu.

Le CGRA peut-il également envoyer la décision relative à ma demande par courriel à l’avocat ?

Nous envoyons la décision par courrier recommandé au demandeur et par courri ordinaire à l’avocat. Pour le moment, nous envoyons en plus un courriel à l’avocat pour l’informer que la décision est envoyée à la date en question. À titre exceptionnel, nous joignons aussi actuellement une copie de la décision au courriel envoyé à l’avocat. Et ce afin de permettre l’éventuelle introduction d’un recours le plus rapidement possible.

Comment puis-je communiquer au mieux mon changement d’adresse maintenant que Bpost a du retard dans l’acheminement du courrier ?

Les demandeurs peuvent communiquer leur changement d’adresse par courriel au helpdesk Avocats : cgra-cgvs.advocate@ibz.fgov.be. Le CGRA considérera alors l’adresse mentionnée uniquement comme adresse effective et non comme domicile élu. Il reste important de signaler tout changement d’adresse aussi par courrier recommandé au CGRA.

Que dois-je faire si le CGRA est mon domicile élu ?

Le helpdesk du CGRA est momentanément fermé aux visiteurs. Nous n'envoyons actuellement pas de lettres de convocation à des entretiens personnels.

Les demandeurs de protection internationale qui ont élu domicile au CGRA et qui souhaitent savoir si le CGRA a pris une décision quant à leur leur demande peuvent contacter le helpdesk Avocats par téléphone (02/205.53.05) ou par courriel (cgra-cgvs.advocate@ibz.fgov.be). Le CGRA peut également faire savoir à ces demandeurs s’ils ont reçu du courrier de la part de l’OE.

Les demandeurs qui souhaitent recevoir une copie de leur décision peuvent envoyer leur demande par courriel. Nous demandons que le numéro du registre national soit clairement indiqué dans la demande.

Les assistants sociaux peuvent-ils consulter les dossiers des demandeurs d’asile ?

Pour pouvoir consulter un dossier, un mandat formel est nécessaire. En fournissant au CGRA une procuration signée par lui, le demandeur peut mandater un assistant social pour qu’il puisse consulter son dossier.

Puis-je obtenir un report pour formuler des observations concernant les notes de l'entretien personnel ?

Le CGRA est tenu de prendre une décision le plus rapidement possible pour toute demande de protection internationale.

L'article 57/5quater, § 3, troisième alinéa, 2°, et quatrième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 prévoit l'obligation pour le Commissariat général de tenir compte des observations qui nous sont parvenues avant qu’une décision soit prise, sans mentionner d’exception.

Le CGRA a décidé de continuer à prendre des décisions concernant les demandes de protection internationale, éventuellement avant que le demandeur, son avocat ou son tuteur n'ait eu la possibilité – en raison des circonstances -, de formuler des observations, mais de ne pas appliquer l'article 57/5quater, § 3, cinquième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980, afin de leur donner la possibilité de soumettre ultérieurement leurs éventuelles observations, lorsque c’est possible. Les demandeurs, avocats et/ou tuteurs peuvent formuler les observations qu'ils jugent utiles dans le cadre d'un éventuel recours contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

Ce principe s'applique aux copies des notes de l'entretien personnel envoyées par courrier recommandé à partir du 2 mars 2020 jusqu'à la fin de la période de confinement.

Le délai de recours qui fait suite à une décision de refus peut-il être prolongé ?

Le délai de recours est fixé par la loi. Il appartient au Conseil du contentieux des étrangers de décider s'il tient compte d’un recours introduit après expiration du délai.

Puis-je obtenir un report pour présenter un certificat médical MGF (mutilations génitales féminines) en tant que réfugié reconnu ?

Nous comprenons qu'il n'est actuellement pas possible de prendre rendez-vous chez un médecin afin d’obtenir un certificat médical MGF avant au moins la mi-avril.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous chez votre médecin le plus rapidement possible dès que cela pourra à nouveau se faire et de nous transmettre le certificat médical immédiatement après ce rendez-vous.

27 Mars 2020

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