MGF : changement de la politique du CGRA

La politique du CGRA a changé en matière de décisions prises dans les demandes de protection internationale introduites par des parents au nom de leur (s) fille (s) mineure (s) ayant une crainte de MGF.

Ce changement s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil du Contentieux des étrangers.

Si une fille mineure a une crainte fondée de persécution basée sur un risque de subir une MGF, elle est reconnue réfugiée. Dorénavant, si le/les parent(s) n’a/n’ont pas de crainte de persécution personnelle et fondée, il/ils se voit/voient notifier un refus de statut de réfugié et de statut de protection subsidiaire.

La reconnaissance du statut de réfugié à la fille (compétence du CGRA) est à dissocier du droit au séjour du parent. S’il est débouté car n’ayant pas une crainte fondée, personnelle, d’être persécuté ou qu’il ne court pas un risque d’atteinte grave, le parent peut toutefois introduire une demande de régularisation sur la base de l’article 9 bis de la loi sur les étrangers (compétence de l’Office des étrangers - OE).

Le CGRA a informé l’Office des étrangers (OE) de la modification de sa politique de traitement en la matière.

Les parents déboutés peuvent demander une autorisation de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation de séjour (art.9bis de la loi du 15/12/1980). Pour plus de précision à ce propos : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Autorisationdeséjourpourmotifshumanitairesautresquemédicauxarticle9bis.aspx

12 Avril 2019
Nouvelle adresse CGRA