Notes de l’entretien personnel pour les demandeurs séjournant dans des centres ouverts

Expédition et notification des notes de l’entretien personnel pour les demandeurs qui séjournent dans des centres ouverts

Depuis mars 2018, les demandeurs ont le droit de consulter les notes de l'entretien personnel et de les commenter, avant que le CGRA prenne une décision quant à leur demande. Le délai dans lequel les remarques du demandeur ou de son avocat sur le contenu des notes de l'entretien personnel doivent parvenir au CGRA dépend de la manière dont la copie des notes de l'entretien personnel est notifiée.

Désormais, les demandeurs qui séjournent dans des centres ouverts recevront une copie des notes de l'entretien personnel par lettre recommandée personnelle.

La preuve de l'expédition par lettre recommandée est versée au dossier administratif. Le demandeur d’une protection internationale ou son avocat dispose d'un délai de huit jours ouvrables pour adresser au CGRA ses éventuelles remarques sur le contenu des notes de l'entretien personnel et/ou sur le déroulement de celui-ci. Dans le cas d’un courrier recommandé, ce délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la lettre.

En adaptant ce mode d'envoi, le CGRA vise à réduire au maximum le temps de parcours des dossiers d’asile.

30 Octobre 2019
Nouvelle adresse CGRA