Nouvelle politique Somalie

Nouvelle politique relative aux conditions de sécurité dans le cadre de l’examen des demandes de protection internationale introduites par des ressortissants somaliens.

 

La mission du CGRA

Le CGRA a pour mission d’examiner s’il existe un besoin de protection dans le chef des demandeurs d’une protection internationale.

Pour chaque demandeur, le CGRA procède à un examen individuel. Il se fonde, à cet effet, sur les définitions du réfugié et de la protection subsidiaire fixées dans la loi et les conventions internationales.

Dans ce cadre, le CGRA tient compte de la situation en Somalie, et est bien conscient qu’elle est grave et problématique. Il est évident que de nombreuses personnes y ont un besoin de protection, mais ce n’est pas nécessairement le cas pour toutes. Un examen individuel demeure nécessaire.

La reconnaissance du statut de réfugié

Les demandeurs originaires de Somalie qui risquent de subir des persécutions peuvent compter sur le statut de réfugié. Pour différents profils, la crainte de persécution est sérieuse et fondée.

L’on ne saurait trop insister sur l’importance de déterminer l’origine réelle et les lieux de résidence antérieurs. En effet, la crainte de persécution et le risque de subir des atteintes graves sont examinés en fonction de la situation de résidence effective et du parcours du demandeur. Un demandeur qui fait des déclarations dénuées de crédibilité concernant ses précédents lieux de résidence et ses conditions de vie ne démontre pas qu’il a besoin d’une protection internationale.

L’octroi du statut de protection subsidiaire

Outre la reconnaissance du statut de réfugié, le CGRA examine également si le statut de protection subsidiaire doit être accordé.

Par le passé, le statut de protection subsidiaire était généralement accordé aux demandeurs somaliens originaires du sud et du centre du pays, à l’exception de ceux originaires de Mogadiscio, en raison des conditions de sécurité dans ces régions. Le CGRA suit de près la situation en Somalie. Lors de l’évaluation du besoin de protection subsidiaire, le commissaire général tient toujours compte de la situation réelle dans le pays.

Il ressort des informations disponibles que dans aucune région de Somalie l’on n’observe de situation exceptionnelle dans le cadre de laquelle le degré de violence aveugle est tel qu’il existe de sérieux motifs de croire qu’un civil, du seul fait de sa présence sur place, courrait un risque réel de subir des atteintes graves contre sa vie ou sa personne telles que définies à l’article 48/4, § 2, c) de la loi du 15 décembre 1980. Ceci n’exclut toutefois pas que des demandeurs originaires de certaines régions de Somalie puissent tout de même se voir accorder la protection subsidiaire s’ils peuvent démontrer qu’ils en ont besoin en raison des circonstances qui leur sont propres.

 

La nouvelle politique du CGRA cadre avec le EUAA Country Guidance: Somalia.

02 Janvier 2024