À partir du 1er mars 2023, le CGRA modifie la procédure de transmission des pièces justificatives à l’appui d’une demande de protection internationale
Désormais, le demandeur sera invité à faire une copie papier de tous les documents pertinents et de toutes les pièces justificatives à l’appui de sa demande. En principe, conformément à l’article 17, § 3 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement, ces documents et pièces peuvent uniquement être transmis par courrier recommandé ou en venant les déposer au CGRA contre accusé de réception. Après le premier entretien à l’Office des étrangers, le demandeur recevra des explications concernant les pièces qu’il souhaite déposer. Il est dans l’intérêt du demandeur de fournir le plus rapidement possible au CGRA une copie papier de ces pièces. Nous recommandons également d’utiliser l’inventaire envoyé avec les explications. Il est important que le demandeur se conforme à ce devoir de coopération, afin de permettre un traitement aisé et qualitatif de sa demande.
Pour des raisons pratiques et techniques, le CGRA n’est pas toujours en mesure d’évaluer les documents transmis par courrier électronique ou sur un support de données numériques. Par exemple, les documents transmis par courrier électronique sont parfois bloqués par le pare-feu et il n’y a aucune garantie qu’ils parviennent effectivement au CGRA. Par ailleurs, l’accès à certains sites Internet n’est pas toujours possible et l’ouverture de certains liens Internet constituent un problème en termes de sécurité de l’information. Les clés USB, les CD-ROM et autres supports d’information peuvent également poser des problèmes de sécurité.