Plusieurs modifications législatives importantes sont entrées en vigueur le 4 août

Début juillet, plusieurs modifications législatives importantes concernant les mesures de crise visant à soulager le système d’asile ont été votées.

• L’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement a été modifié, ramenant de 15 à 8 jours le délai standard pour justifier l’absence à l’entretien personnel (cf. article 18, § 2, alinéa 1^er, de cet AR). Cette modification ne concerne que les entretiens personnels pour lesquels la lettre de convocation a été envoyée après l’entrée en vigueur de la modification de cet AR, c’est-à-dire après le 4 août 2025. En cas de doute, il convient de consulter la lettre de convocation. Au bas de la lettre, dans un encadré, est mentionné le délai dans lequel le demandeur doit fournir un motif valable en cas d’absence à l’entretien personnel.

• Suite à une modification de la loi du 15 décembre 1980  sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, une demande de protection internationale introduite par un étranger après qu’une décision finale a été prise concernant une demande précédente dans un autre État membre sera dorénavant considérée et enregistrée comme une demande ultérieure de protection internationale.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur pour les demandes introduites à partir du lundi 4 août (10 jours après leur publication au Moniteur belge).

Il est très important que le CGRA soit informé de la dernière adresse officielle où réside le demandeur en Belgique, c.-à-d. de son domicile élu. Lorsque l’adresse indiquée au moment de l’enregistrement de la demande a changé, ce changement doit être signalé sans délai à l’OE et au CGRA. Pour ce faire, il y a lieu d’utiliser le formulaire intitulé Déclaration : changement de domicile élu, qui doit être envoyé par courrier recommandé. Si le formulaire  ne peut être envoyé, il peut être déposé en personne à l’Accueil du CGRA. Lorsque le demandeur n’a pas fait élection de domicile, son courrier sera envoyé à l’adresse du CGRA.