Procédure accélérée pour les demandeurs ayant un statut dans un autre pays de l’UE

Nous observons depuis quelques mois une forte hausse du nombre des demandes introduites par des personnes qui disposent déjà d’un statut de protection dans un autre Etat membre de l’UE. Pour ces dossiers, qui relèvent d’un traitement prioritaire, nous vous rappelons ci-dessous les principes les plus importants.

Si l’on bénéficie déjà d’une protection, il n’y aucune raison de demander une protection en Belgique

Le principe de base, qui découle de la réglementation européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne de justice à Luxembourg, ainsi que du principe  de confiance mutuelle entre Etats membres, veut qu’une personne qui jouit d’une protection dans un Etat membre n’a en principe aucune raison de demander ou de se voir accorder une protection dans un autre Etat membre. Chaque Etat membre est en effet tenu de prendre ses responsabilités à cet égard en accordant une protection en vertu du cadre européen.

Le fait que dans certains Etats membres la situation socio-économique est nettement moins favorable qu’en Belgique, ne saurait être un motif pour demander un statut de protection complémentaire. Le régime d’asile n’a pas pour but de pallier le manque d’harmonisation des règles européennes en matière sociale.

Si le CGRA dispose d’éléments concrets indiquant qu’une personne jouit déjà d’une protection internationale dans un autre Etat membre de l’UE, il y a lieu de présumer que ce statut est actuel et suffisant et que la demande en Belgique est irrecevable. Il s’agit toutefois d’une présomption réfragable, ce qui signifie qu’un examen individuel et un entretien personnel doivent avoir lieu.

Convocation à l’entretien personnel au CGRA

Pour les demandeurs qui bénéficient déjà d’un statut de protection dans un autre Etat membre de l’UE et qui introduisent une demande de protection internationale en Belgique, la loi prévoit des délais de convocation très courts. Concrètement, l’entretien peut avoir lieu dans un délai de 2 jours (calendrier) après la notification de la convocation. Un report de l’entretien ne sera en principe pas accordé.

Si le demandeur a élu domicile au CGRA, il doit s’informer auprès du CGRA de la date de l’entretien. Le Helpdesk Procédure d’asile est ouvert les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h et peut également être joint par téléphone au numéro 02 205 51 11 pendant les mêmes heures.

Si le demandeur ne peut se rendre à l’entretien personnel, il doit en informer le CGRA par écrit. Le CGRA doit recevoir un justificatif de son absence dans les 2 jours (calendrier) qui suivent la date fixée pour l’entretien.

Si le demandeur qui ne s’est pas présenté pour l’entretien personnel ne fournit aucun justificatif dans le délai prévu, une décision d’irrecevabilité sera prise. Il ne lui reste alors plus que la possibilité d’introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conclusion

Les personnes bénéficiant d’un statut de protection dans un autre Etat membre de l’UE sont présumées ne pas avoir de raison valable de demander l’asile en Belgique. En règle générale, leur demande de protection internationale sera donc déclarée irrecevable par le CGRA. Cette décision est encore susceptible d’appel devant le Conseil du contentieux des étrangers dans un délai de 10 jours (calendrier) à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité prise par le CGRA.

13 Février 2020

Nouvelle adresse CGRA