Transposition de la directive Procédure d’asile

Actualite / Transposition de la directive Procédure d’asile

Le 21 novembre 2017, le parlement fédéral a adopté une loi transposant dans le droit belge la directive européenne Procédure d’asile de 2013. Cette loi a été publiée au Moniteur Belge le 12 mars 2018 et est entrée en vigueur le jeudi 22 mars 2018. Elle a pour intitulé complet : Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

La loi introduit une nouvelle terminologie pour certains concepts de la directive Procédure d'asile. Désormais, un demandeur d'asile est appelé demandeur de protection internationale et une demande d'asile une demande de protection internationale. Une audition devient un entretien personnel et la nouvelle appellation du rapport d'audition est : notes de l'entretien personnel. Les demandes multiples sont dorénavant qualifiées de demandes ultérieures et un certain nombre de décisions changent également de nom.

Outre l'introduction d'une nouvelle terminologie, la nouvelle loi prévoit une procédure permettant d'identifier rapidement les besoins procéduraux spéciaux qu'un demandeur peut avoir, afin d’en tenir compte par la suite. Dans la pratique actuelle du CGRA, les collaborateurs vérifient déjà s'il existe des besoins procéduraux spéciaux, mais ceux-ci font à présent l’objet d’une réglementation uniforme dans chaque dossier.

Grâce à la modification de la loi, le demandeur ou son avocat se voit accorder plus rapidement la consultation des notes de l'entretien personnel. Ils peuvent désormais en demander une copie dans les deux jours ouvrables suivant l'entretien personnel. Dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la copie, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire des remarques qui seront prises en compte par le CGRA.

La nouvelle loi prévoit également que les mineurs accompagnés peuvent demander d’être entendus au CGRA et même, dans certains cas, introduire leur propre demande de protection internationale. Cette pratique, qui avait déjà cours au CGRA, est maintenant ancrée dans la loi. Pour la plupart des mineurs accompagnés, il n'est pas nécessaire de faire des déclarations en plus de celles de leurs parents. C’est pourquoi il est déconseillé d’inciter des enfants à le faire lorsque cela n’est pas absolument nécessaire, car cela leur impose une charge et une responsabilité supplémentaires.

Les informations figurant sur notre site Web seront mises à jour prochainement afin de tenir compte des modifications susmentionnées.

Il importe de noter que la modification de la loi ne change pas la manière dont le CGRA évalue le contenu des demandes de protection internationale. La pratique du traitement des dossiers au CGRA se déroule en effet déjà conformément à la plupart des dispositions de cette nouvelle loi.

Après l’entrée en vigueur de cette loi également, le CGRA continuera, en tant qu’instance d’asile indépendante, à assurer une évaluation approfondie de chaque demande de protection internationale.

 

21 Mars 2018

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