Apatrides

Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant – par application de la législation sur la nationalité de cet État. Cette personne peut avoir un pays de résidence habituelle mais n’a pas nécessairement les mêmes droits qu’une personne qui possède la nationalité de ce pays.

Comment demander le statut ?

À l’heure actuelle, la législation belge ne prévoit pas de procédure administrative spécifique ni d’instance particulière pour la reconnaissance du statut d’apatride.

La loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, appelée « loi Pot-pourri V », a été approuvée par la Chambre le 6 juillet 2017.

Cette loi désigne le tribunal de la famille comme étant désormais compétent pour traiter les litiges en matière de nationalité et de statut d’apatride. Il s’agissait auparavant du tribunal de première instance.

La loi dispose que seuls les tribunaux de la famille, établis au siège de la cour d’appel dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence, ou, à défaut, le demandeur est présent, sont compétents pour apprécier les demandes de reconnaissance du statut d’apatride.

Cette loi est entrée en vigueur le 3 août 2017.

C’est au demandeur qu’il incombe d’apporter des preuves dont il ressort qu’il est apatride.

Il peut s’agir par exemple :

  • des documents émanant de l’ambassade avec laquelle l’apatride a un lien et dont il ressort qu’il n’a pas la nationalité de ce(s) pays
  • des lois sur la nationalité des pays avec lesquels il a un lien.

Les pays avec lesquels le candidat apatride a un lien peuvent être, entre autres :

  • le pays où il a séjourné
  • le pays où il est né
  • le pays dont des membres de sa famille ont la nationalité.

Après un refus de reconnaissance du statut d’apatride, le demandeur peut introduire un recours auprès de la cour d’appel.

Séjour en Belgique

Durant la procédure de reconnaissance du statut d’apatride, aucun droit de séjour n’est accordé en Belgique, sauf si la personne a introduit en même temps une autre procédure de séjour (régularisation, demande d’asile, etc.).

La reconnaissance du statut d’apatride ne donne pas automatiquement droit à un séjour de longue durée en Belgique, à moins que l’apatride reconnu se voie octroyer un droit de séjour en Belgique sur la base d’une autre procédure.

Pour l’apatride reconnu qui séjourne légalement en Belgique, il peut être question d’une « interdiction d’expulsion », ce qui confère à l’apatride reconnu un droit de séjour (très) temporaire.

Si l’apatride reconnu souhaite un droit de séjour (plus long) en Belgique, il doit introduire une demande de régularisation (article 9bis de la loi du 15 décembre 1980) auprès de l’Office des étrangers (OE).

En cas de décision positive après la demande de régularisation, comme défini à l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, l’apatride reconnu se voit octroyer un droit de séjour de plus longue durée.

Que fait le CGRA pour les apatrides reconnus ?

Le CGRA n’est pas compétent pour la reconnaissance du statut d’apatride. Il se peut toutefois que le parquet ou le tribunal demande des informations au CGRA dans le cadre de la procédure relative à la reconnaissance du statut d’apatride.

En dehors de cela, le rôle du CGRA se limite à délivrer des documents, à la demande de l’apatride reconnu. Lorsque l’apatride reconnu ne peut s’adresser, dans des matières administratives, aux services du pays avec lequel il a un lien, le CGRA peut lui fournir une aide dans ce domaine.

Le CGRA délivre des documents d’état civil (attestations de naissance, de mariage ou de décès) à l’apatride reconnu, pour autant qu’il

  • puisse prouver son identité
  • puisse présenter une attestation de laquelle il ressort qu’aucune procédure de recours n’est en cours contre la décision de reconnaissance du statut d’apatride.
Nouvelle adresse CGRA