Bénéficiaire de la protection subsidiaire

Le CGRA accorde le statut de protection subsidiaire.

Séjour et travail en Belgique

Le statut de protection subsidiaire donne, dans un premier temps, droit à un séjour limité en Belgique. Il correspond à la carte électronique A. Celle-ci est valable un an et peut être renouvelée pour une période de deux ans. Au terme de ces deux années, une nouvelle prolongation pour deux ans peut être demandée. Après cinq ans, à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale, le bénéficiaire de la protection subsidiaire se voit accorder un droit de séjour illimité, qui correspond à la carte électronique B.

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut travailler en Belgique après avoir demandé un permis de travail (en tant qu’employé) ou une carte professionnelle (en tant qu’indépendant).

Voyager à l’étranger

Lorsqu’un bénéficiaire de la protection subsidiaire voyage à l’étranger, il doit toujours être en possession d’une carte électronique pour étranger qui soit valable et, éventuellement, d’un passeport muni du visa nécessaire.

Un voyage dans le pays d’origine peut susciter une remise en question du statut de protection subsidiaire. Pendant les cinq premières années du séjour, tout voyage dans le pays d’origine doit être signalé à la commune où vit le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Un passeport peut être demandé auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine.

Si le bénéficiaire de la protection subsidiaire ne possède pas de passeport, ni ne peut se le procurer parce que les autorités de son pays d’origine sont directement responsables du risque d’atteintes graves qui a été constaté, un document de voyage spécifique pour bénéficiaire de la protection subsidiaire peut être demandé auprès de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population. Ce document spécifique est délivré à la condition que l’identité et la nationalité soient établies, et que soit déposée une attestation d’impossibilité d’obtenir un passeport ou un titre de voyage national. Cette attestation d’impossibilité peut être demandée au CGRA.

Une attestation d’impossibilité n’est pas nécessaire si le bénéficiaire de la protection subsidiaire appartient à l’une des catégories d’étrangers pour lesquelles le SPF Affaires étrangères considère qu’il leur est impossible d’obtenir un passeport national ou des documents de voyage.

(Voir : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/passeport_belge/titre_de_voyage_pour_refugie_apatride_ou_etranger)

Membres de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire

Enfants

  • Les enfants bénéficient automatiquement du même statut que leurs parents (statut de protection subsidiaire) lorsqu’ils sont arrivés ensemble et qu’ils ont introduit simultanément une demande de protection internationale
  • Les enfants nés en Belgique après l’octroi du statut de protection subsidiaire doivent être inscrits par la commune au registre des étrangers, sur présentation de l’acte de naissance

Si les enfants nés en Belgique après l’octroi du statut de protection subsidiaire veulent également obtenir ce statut, ils doivent introduire leur propre demande de protection internationale.

Fin du statut de protection subsidiaire
La fin volontaire du statut de protection subsidiaire

Tout bénéficiaire de la protection subsidiaire peut renoncer à son statut en se présentant personnellement au helpdesk Réfugiés reconnus et apatrides du CGRA.
L’intéressé se munit des documents nécessaires (carte pour étranger et, éventuellement, un document de voyage) et signe une déclaration de renonciation. Une attestation est établie à l’intention de la commune, attestation selon laquelle l’intéressé ne bénéficie plus du statut de protection subsidiaire.
La décision de renonciation est définitive. Elle est irrévocable. L’OE ne mettra pas automatiquement fin au droit de séjour, mais décidera au cas par cas, sur la base des éléments contenus dans le dossier administratif.

La fin du statut de protection subsidiaire décidée par le CGRA

Le CGRA ne peut abroger le statut de protection subsidiaire que lorsque les circonstances qui ont permis l’octroi du statut n’existent plus ou ont changé de telle sorte que le statut de protection n’a plus lieu d’être. La personne concernée ne doit pas pouvoir invoquer de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser la protection du pays dont elle a la nationalité (ou dans le cas d’un apatride, du pays où il avait sa résidence habituelle).

Le CGRA prend une décision de retrait du statut de protection subsidiaire lorsque celui-ci n’aurait jamais dû être octroyé :

  • parce que l’intéressé aurait dû être exclu de ce statut de protection
  • parce qu’il a obtenu le statut de manière frauduleuse.

Le CGRA peut retirer le statut de protection subsidiaire lorsque :

  • l’intéressé a commis dans son pays d’origine une ou plusieurs infractions qui ne relèvent pas des clauses spécifiques d’exclusion, et que
  • ces infractions seraient passibles d'une peine de prison si elles avaient été commises en Belgique, et que
  • l’intéressé a quitté son pays dans le seul but d’échapper aux peines qui sanctionnent ces infractions.
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