Demandes ultérieures
Un demandeur peut introduire une nouvelle demande de protection internationale après qu’il a reçu une décision définitive et lorsque de nouveaux éléments se font jour. Cette décision précédente peut être prise en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne. C’est ce que l’on appelle une demande ultérieure.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, adaptées aux demandeurs ou demandeuses d’asile, sur asyluminbelgium.be, site disponible en 9 langues (français, néerlandais, anglais, espagnol, arabe, pachtou, farsi, tigrinya et somali).
Comment introduire une demande ultérieure ?
Le demandeur introduit sa demande ultérieure auprès de l’Office des étrangers (OE). Il fait une déclaration concernant les nouveaux éléments et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu être mentionnés plus tôt. Cette déclaration est transmise le plus rapidement possible au CGRA.
La demande ultérieure au CGRA
Après réception de la demande ultérieure, le CGRA examine en priorité s’il y a des éléments ou faits nouveaux, ou s’ils ont été présentés par le demandeur, qui augmentent de manière significative la probabilité d’octroi d’un statut de protection.
Le CGRA peut prendre deux décisions :
- Une décision d’irrecevabilité : il n’y a pas d’éléments nouveaux qui augmentent la probabilité d’octroyer un statut de protection internationale
- Une décision de recevabilité : les éléments nouveaux augmentent la probabilité d’octroyer un statut de protection internationale, ou le demandeur n’a reçu auparavant qu’une décision de clôture ou de retrait, soit implicite soit explicite.
En principe, ces décisions sont prises dans un délai de 2 mois après l’introduction de la demande. Ces décisions sont en principe prises sur la base du dossier administratif, sans entretien personnel. Lorsque la décision précédente, reçue par le demandeur dans un autre État membre, est négative et définitive, le dossier de la demande d’asile sera demandé à cet État. Si le demandeur est tout de même convoqué à un entretien personnel, le délai entre l’envoi de la convocation et l’entretien personnel est d’au moins 2 jours et d’au moins 1 jour si le demandeur est maintenu en un lieu déterminé.
Décision de recevabilité d’une demande ultérieure
Lorsque le CGRA constate que les éléments nouveaux qui ont été présentés augmentent de manière significative la probabilité d’octroi d’un statut de protection, ou lorsque seule une décision de clôture a été prise auparavant (voir plus haut), le CGRA statue sur la recevabilité de la demande ultérieure. La décision en recevabilité n’est pas motivée.
Après une décision en recevabilité, la demande ultérieure est examinée sur le fond. Le CGRA doit recourir à la procédure accélérée (délai de convocation-traitement-recours raccourcis).
Décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure
Lorsque le CGRA constate que les éléments nouveaux qui ont été présentés n’augmentent pas de manière significative la probabilité d’accorder un statut de protection, le CGRA conclut à l’irrecevabilité de la demande ultérieure. Dans cette décision, le CGRA indique si un refoulement ou un éloignement entraîne ou non une violation du principe de non-refoulement sur la base de l’examen à la lumière de la Convention de Genève et de la définition de la protection subsidiaire.
Possibilité d’un recours devant le CCE
Le demandeur qui reçoit une décision d’irrecevabilité peut introduire un recours de pleine juridiction devant le CCE. Le délai de recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision. Vous pouvez trouver davantage d’informations quant à l’introduction d’un recours sur le site Internet du CCE.
Statut « M » (protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne)
Les demandes qui se sont déjà conclues par un statut de protection internationale (réfugié reconnu ou protection subsidiaire) dans un autre État membre de l’Union (= statut « M ») constituent des demandes ultérieures au sens où elles sont également une demande formulée après une décision définitive dans un autre État membre. L’on observe toutefois une différence d’examen par le CGRA. Dans le cas d’un statut M, le CGRA examine le caractère effectif de la protection internationale dans l’autre État membre.
Concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, le CGRA n’est pas tenu d’organiser un entretien personnel (article 13, § 11 e) et article 38, § 1er, c) de l’APR). Lors de l’enregistrement de sa demande auprès de l’Office des étrangers, l’intéressé doit fournir tous les éléments qui y ont trait.
Si le demandeur n’invoque pas de faits ou d’éléments qui empêchent l’application de l’article 38 § 1er, c) de l’APR aux circonstances spécifiques du demandeur, le CGRA prend une décision d’irrecevabilité (protection internationale dans un autre État membre de l’Union).
- Le demandeur qui reçoit une décision d’irrecevabilité peut introduire un recours de pleine juridiction auprès du CCE. Le délai de recours est de 10 jour à partir de la notification de la décision. La procédure de recours n’a pas d’effet suspensif.
Si le demandeur présente des éléments indiquant que la protection octroyée dans l’autre État membre de l’Union n’est pas effective, le CGRA procède à un examen sur le fond, eu égard au pays d’origine de l’intéressé (voir la procédure ordinaire).
Autres procédures particulières