L’assistance par un avocat

À chaque stade de la procédure, sauf lors de l’enregistrement (à l’OE), le demandeur d’une protection internationale peut se faire assister par un avocat. Les demandeurs d’une protection internationale peuvent introduire une demande d’avocat pro deo auprès d’un bureau d’aide juridique.

L’avocat ne peut pas intervenir durant l’entretien personnel. À la fin de celui-ci, il peut ajouter des éléments relatifs au contenu de l’entretien personnel ou à son déroulement.

L’avocat peut demander à consulter le dossier de son client et à obtenir des copies des notes de l’entretien personnel, afin de préparer un éventuel recours.

L’assistance par une personne de confiance

Une personne de confiance est une personne désignée par le demandeur pour l’assister au cours du traitement de sa demande et qui, de par sa profession, est spécialisée dans l’assistance aux personnes ou dans le droit des étrangers.

Exemples de personnes de confiance :

  • assistants sociaux
  • représentants d’ONG ayant des connaissances en matière d’asile
  • psychologues ou thérapeutes

Les volontaires d’une organisation spécialisée dans l’assistance aux personnes ou le droit des étrangers, les parents du demandeur jusqu’au troisième degré inclus, les demandeurs d’une protection internationale et les personnes qui ont été condamnées pour des faits impliquant un mineur comme auteur ou victime ne peuvent pas intervenir comme personnes de confiance.

Si la personne de confiance souhaite assister à l’entretien personnel, elle doit, de préférence à l’avance, remplir le formulaire « Désignation d’une personne de confiance » (www.cgra.be/fr/formulaires). Lorsque l’on ne sait pas exactement si une personne peut jouer le rôle de personne de confiance, on peut prendre contact avec le Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR du CGRA.

La personne de confiance apporte un soutien moral au demandeur. Tout comme l’avocat, elle ne peut pas intervenir pendant l’entretien personnel. À la fin de celui-ci, elle peut formuler des remarques portant sur le contenu ou le déroulement de l’entretien personnel.

La personne de confiance ne peut pas consulter le dossier en l’absence du demandeur d’une protection internationale. Elle ne reçoit pas non plus les lettres de convocation. C’est le demandeur qui doit tenir informée la personne de confiance.

Les avocats, personnes de confiance, tuteurs et représentants de l’UNHCR peuvent s’adresser au Helpdesk avocats, personnes de confiance et UNHCR pour :

  • pour signaler leur désignation / intervention
  • pour poser des questions concernant la procédure d’asile
  • pour poser des questions concernant un dossier d’asile individuel dans lequel ils sont mandatés
  • pour demander à consulter un dossier d’asile ou en obtenir des copies.
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