Chaque dossier que l’OE transmet au CGRA fait l’objet d’un screening des besoins procéduraux spéciaux ou des vulnérabilités dans le chef du demandeur. Lorsqu’il existe des éléments susceptibles d’empêcher le demandeur de participer pleinement à la procédure d’asile, le CGRA lui apporte un soutien approprié.

La détermination des besoins procéduraux spéciaux s’effectue sur la base :

  • d’un questionnaire « besoins procéduraux spéciaux » que l’OE soumet au demandeur
  • de la déclaration du demandeur à l’OE et du questionnaire préparatoire du CGRA
  • des éventuelles pièces qui ont été transmises (certificats médicaux, …)
  • des éventuelles recommandations quant aux besoins procéduraux sur la base d’un examen médical
  • des éventuelles recommandations émanant de la structure d’accueil.

Les mesures de soutien concernent différents aspects de la procédure :

  • la préparation ou l’organisation d’un entretien personnel : une lettre de convocation adaptée, une date spécifique, un traitement prioritaire ou différé de la demande, l’envoi d’une demande écrite de renseignements, un entretien personnel en déplacement, un examen médical complémentaire ou une demande de recommandations médicales,…
  • les modalités de l’entretien personnel : assistance par un tuteur dans le cas de mineurs non accompagnés, officier de protection ayant une expertise particulière, questions adaptées, entretien personnel bref ou plusieurs entretiens, assistance par un interprète de la langue des signes, sexe de l’officier de protection et/ou de l’interprète,…
  • le suivi après l’entretien personnel : accorder un délai supplémentaire pour l’envoi de pièces justificatives d’ordre médical…

Il incombe en premier lieu au demandeur de fournir des informations en la matière. Les instances d’asile peuvent également identifier des éléments qui indiquent qu’un demandeur a des besoins procéduraux spéciaux. Il est possible de signaler des éléments complémentaires au CGRA à un stade ultérieur de la procédure. Le CGRA examine toujours l’influence des éléments complémentaires sur le déroulement de la procédure et sur la fiabilité des informations déjà obtenues. En principe, la procédure n’est pas relancée.

La procédure à la frontière ou accélérée n’est pas appliquée aux demandeurs qui ont des besoins procéduraux spéciaux. Elle peut cependant s’appliquer si elle ne porte pas préjudice à leurs droits ou si elle ne les empêche pas de remplir leurs obligations dans le cadre de la procédure d’asile. Cette évaluation est effectuée par le CGRA sur une base individuelle.

L’évaluation des besoins procéduraux spéciaux reste valable en cas de demande ultérieure, à moins qu’il y ait des indications concrètes qu’il existe ou non des besoins procéduraux spéciaux.

L’évaluation des besoins procéduraux spéciaux n’est pas en soi susceptible de recours.

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