La décision positive

Deux types de décision donnent droit à l’asile et donc au séjour en Belgique :

  • la reconnaissance du statut de réfugié tel que défini dans la Convention de Genève
  • l’octroi du statut de protection subsidiaire : si le demandeur d’asile ne satisfait pas aux conditions requises pour se voir reconnaître le statut de réfugié, mais qu’il risque de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine.

La décision négative

Il existe plusieurs types de décision négative.

La décision de « refus de prise en considération de la demande d’asile »

Ressortissant de l’UE : Il ressort clairement des déclarations du demandeur d’asile qu’il n’a pas de crainte fondée de persécution et qu’il n’existe pas de sérieux motifs de croire qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves.

Pays d’origine sûr : Il ressort clairement des déclarations du demandeur d’asile qu’il ne nourrit pas de crainte fondée de persécution et qu’il n’y a pas de sérieux motifs de croire qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves.

Demande d’asile multiple : Il n’existe pas de nouveaux éléments qui augmentent les chances d’octroyer un statut de protection au demandeur d’asile.

Réfugié reconnu dans un État membre de l’UE : Si le demandeur d’asile a obtenu le statut de réfugié dans un État membre de l’UE, à moins qu’il existe des éléments dont il ressort que le demandeur d’asile ne peut plus se réclamer de cette protection.

Le refus de reconnaissance du statut de réfugié et le refus d’octroi du statut de protection subsidiaire
  • Quand les déclarations ne sont pas crédibles.
  • Quand les motifs ne sont pas fondés et que le demandeur d’asile ne court pas de risque réel de subir des atteintes graves.
  • S’il existe une alternative de fuite interne dans le pays d’origine.
  • S’il existe une possibilité de protection réelle dans un premier pays d’asile.
  • S’il n’est pas question de violence aveugle dans le cadre d’’un conflit armé interne ou international.

Le commissaire général peut également prendre une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié

  • lorsque le demandeur d’asile constitue un danger pour la société, du fait qu’il a été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, ou
  • lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale.

Pour ces décisions spécifiques, le commissaire général remet à l’Office des étrangers un avis sur l’opportunité d’une mesure d’éloignement.

Autres décisions de refus

Le commissaire général peut prendre une décision de refus :

  • la demande d’asile « sans objet », lorsque le demandeur d’asile met volontairement un terme à sa demande d’asile, retourne dans le pays d’origine, est régularisé ou décède dans le courant de la procédure
  • le « refus technique », lorsque le demandeur d’asile ne se présente pas à l’audition et ne fournit aucun motif valable dans les 15 jours pour justifier son absence ; ou lorsque le demandeur d’asile ne donne pas suite, sans motif valable, à une demande de renseignements de la part du CGRA.

Exclusion, annulation, retrait

Exclusion

 Le commissaire général exclut un étranger du statut de protection quand il existe des motifs  sérieux de considérer que :

  • qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité tels que définis dans les instruments internationaux visant à sanctionner de tels crimes;
  • qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies

Le commissaire général prend également une décision d’exclusion du statut de réfugié lorsqu’il existe des motifs sérieux de considérer que l’étranger a commis un crime grave de droit commun en dehors de la Belgique avant d’être admis comme réfugié.

Le commissaire général prend en outre une décision d’exclusion du statut de protection subsidiaire lorsqu’il existe des motifs sérieux de considérer qu’une personne

  • a commis un crime grave ou
  • constitue une menace pour la société ou la sécurité nationale.

Le commissaire général peut également exclure un demandeur de la protection subsidiaire

  • lorsque le demandeur a commis dans son pays d’origine une infraction qui ne relève pas des motifs d’exclusion mais qui serait passible d'une peine de prison si elle avait été commise en Belgique et
  • qu’il a quitté son pays dans le but d’échapper aux peines qui sanctionnent cette infraction.

Dans chacun de ces cas, le commissaire général remettra également à l’Office des étrangers un avis sur l’opportunité d’une mesure d’éloignement.

Retrait

Le commissaire général prend une décision de retrait du statut lorsque le statut de protection a été obtenu par des moyens frauduleux ou lorsque le bénéficiaire aurait dû en être exclu.

Le commissaire général peut en outre retirer le statut de réfugié

  • lorsque le réfugié constitue une menace pour la société, du fait qu’il a été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, ou
  • lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que le demandeur représente une menace pour la sécurité nationale.

Le commissaire général peut également retirer le statut de protection subsidiaire

  • lorsque le bénéficiaire du statut a commis dans son pays d’origine une infraction qui ne relève pas des motifs d’exclusion mais qui serait passible d'une peine de prison si elle avait été commise en Belgique et
  • qu’il a quitté son pays dans le but d’échapper aux peines qui sanctionnent cette infraction.

Le commissaire général assortit sa décision de retrait d’un avis sur l’opportunité d’une mesure d’éloignement sauf

  • en cas de fraude lors de la procédure d’asile
  • lorsque le comportement personnel du bénéficiaire du statut démontre ultérieurement que la crainte de persécution qu’il a invoquée n’a jamais existé.
Abrogation

Après avoir accordé un statut de protection, le  commissaire général peut abroger celui-ci

  • lorsque la situation dans le pays d’origine du bénéficiaire du statut a changé de manière significative et non temporaire et
  • que la protection conférée par ce statut n’est plus nécessaire.

 

 

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