Procédure accélérée

Le CGRA peut traiter la demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée. L'examen des éléments et l'évaluation de cette demande s’effectuent sur le fond, mais dans un délai plus court.

Il s’agit des situations suivantes :

  • la demande est basée uniquement sur des éléments qui ne sont pas pertinents pour déterminer si le demandeur entre en ligne de compte pour une protection internationale
  • le demandeur est originaire d’un pays d’origine sûr
  • le demandeur tente de tromper les autorités en fournissant de faux documents ou informations concernant son identité et/ou sa nationalité, ou en dissimulant des informations ou documents pertinents qui auraient pu avoir une incidence négative sur la décision
  • le demandeur a probablement détruit ou s’est débarrassé intentionnellement d'un document d'identité ou de voyage qui aurait pu contribuer à établir son identité ou sa nationalité
  • le demandeur fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou clairement improbables, qui sont en contradiction avec des informations suffisamment vérifiées sur le pays d'origine, ce qui mine totalement le caractère convaincant de sa demande de protection internationale
  • une demande ultérieure de protection internationale a été déclarée recevable
  • le demandeur introduit une demande uniquement dans le but de différer ou de contrer l'exécution d'une décision antérieure ou imminente qui entraînerait son refoulement ou son éloignement
  • le demandeur est entré illégalement sur le territoire ou a prolongé illégalement son séjour et, vu les circonstances d’entrée, ne s'est pas présenté le plus rapidement possible aux autorités ou n'a pas introduit de demande de protection internationale dans les meilleurs délais, sans en donner de raison valable
  • le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de faire relever ses empreintes digitales
  • il y a de sérieuses raisons de croire que le demandeur constitue un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public

En principe, le CGRA convoque toujours le demandeur à un entretien personnel. Il y a au moins 2 jours entre la notification de la convocation et l'entretien personnel.

Dans le cadre de la procédure accélérée, le CGRA prend les mêmes décisions que pour la procédure standard (octroi, refus ou exclusion d'un statut de protection).

Le CGRA peut considérer une demande de protection internationale comme étant manifestement non fondée et, dès lors, prendre une décision de refus. Cela n'a pas de conséquences pour la procédure d'asile en soi, mais bien pour les délais de délivrance d'un ordre de quitter le territoire par l'OE.

Dans le cadre de la procédure accélérée, le CGRA prend une décision dans un délai de 15 jours ouvrables après la réception du dossier transmis par l'OE, ou à partir du lendemain du jour où la demande ultérieure a été déclarée recevable par le CGRA.

Ce délai de traitement de 15 jours ouvrables est également un délai d’ordre. S’il est dépassé, cela aura des conséquences sur le délai de recours devant le CCE.

Un recours de pleine juridiction peut être introduit auprès du CCE contre une décision du CGRA en procédure accélérée. Le recours doit être introduit dans les 10 jours après la notification de la décision lorsque le CGRA a respecté le délai de traitement de 15 jours ouvrables. Si ce n'est pas le cas, le délai de recours est de 30 jours.

 

Autres procédures particulières

 

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