Procédure à la frontière
Dans le cas des demandes de protection internationale introduites à la frontière et où le demandeur ne satisfait pas aux conditions requises pour l’entrée sur le territoire, le CGRA applique une procédure d’asile spécifique « à la frontière ». L’OE maintient le demandeur dans la zone frontalière dans l’attente d’une décision du CGRA. Le délai de traitement de la procédure d’asile à la frontière est de 12 semaines maximum à partir de l’enregistrement de la demande jusqu’au (et y compris le) traitement d’un éventuel recours par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE).
Le CGRA peut prendre les décisions suivantes à la frontière :
- Octroi du statut de réfugié;
- Refus du statut de réfugié et octroi du statut de protection subsidiaire ;
- Demande irrecevable;
- Décision de refus dans l’une des situations permettant l’application d’une procédure accélérée;
- Décision d’examen ultérieur.
En principe, le CGRA convoque toujours le demandeur à un entretien personnel, la demande ultérieure pouvant constituer une exception. Le délai de convocation réduit de 2 jours est envisageable en application de la procédure d’irrecevabilité ou de la procédure accélérée. Lorsque le demandeur doit être entendu dans le cadre d’une demande ultérieure à la frontière, le délai de convocation est d’un jour entre la convocation et l’entretien personnel.
Le CGRA prend une décision d’examen ultérieur si aucune décision de refus ne peut être prise sur la base d’un motif inhérent à une procédure accélérée ou lorsqu’aucune décision ne peut être prise dans les 4 semaines suivant la réception du dossier transmis par l’OE.
Le CGRA prend une décision d’examen ultérieur lorsque :
- il n’est pas possible de prendre de décision quant à la (l’ir-)recevabilité d’une demande;
- il n’est pas possible de prendre de décision quant au bien-fondé d’une demande en présence d’un motif d’accélération.
La décision d’examen ultérieur est une décision intermédiaire non motivée. La décision d’examen ultérieur n’a aucune incidence sur la nature de la décision finale. Chaque type de décision finale (octroi, refus ou exclusion d’un statut de protection, décision d’irrecevabilité ou de refus dans le cadre d’une procédure accélérée) reste possible.
Lorsque le CGRA prend une décision de refus à la frontière, un recours peut être introduit devant le CCE. Le délai de recours est de 5 jours.
Autres procédures particulières