Procédure prioritaire

Le CGRA décide d’un traitement prioritaire :

  • lorsque le demandeur est maintenu dans un lieu déterminé : un centre fermé ou à la frontière, dans un établissement pénitentiaire, lorsqu’il est mis à la disposition du gouvernement ou qu’il fait l'objet d'une mesure de sécurité
  • lorsqu’il s’agit d'une demande pour laquelle le ministre ou son délégué demande qu'elle soit traitée en priorité
  • lorsque la demande est probablement fondée (plus grande probabilité d’octroi d’un statut de protection)

Le CGRA traite ces dossiers en priorité, cela signifie « avant tous les autres dossiers ». Le délai de convocation entre la notification de la convocation et la date de l'entretien personnel est d'au moins 8 jours.

Dans le cadre de la procédure prioritaire, le CGRA prend les mêmes décisions que pour la procédure standard (octroi, refus ou exclusion d'un statut de protection). Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le CCE. Le délai de recours est de 30 jours après la notification de la décision (sauf si la décision est prise dans le cadre de la procédure accélérée ou de la procédure en recevabilité).

 

Autres procédures particulières

 

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