Procédure standard

En principe, le CGRA traite une demande de protection internationale selon la procédure standard. Le CGRA examine les motifs invoqués par le demandeur pour justifier le départ de son pays d'origine sur le plan du contenu et les confronte à la définition du réfugié et à celle de la protection subsidiaire.

En principe, le CGRA convoque chaque demandeur au moins une fois à un entretien personnel (c’est-à-dire une interview). Le délai entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien personnel est d'au moins 8 jours.

Le CGRA peut décider :

  • d’accorder le statut de réfugié
  • de refuser le statut de réfugié et d’accorder le statut de protection subsidiaire
  • de refuser le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire
  • d’exclure le demandeur d’un statut de protection.

Le demandeur peut introduire un recours contre une décision de refus du CGRA devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Il s'agit ici d'un recours de pleine juridiction. Cela signifie que le CCE réexamine le dossier dans son ensemble et se prononce sur le fond.

Le recours doit être introduit dans les 30 jours après la notification de la décision. Le délai de recours est de 10 jours lorsque le demandeur est maintenu en un lieu déterminé.

Le CCE peut :

  • confirmer la décision du CGRA : le CCE suit la décision prise par le CGRA
  • annuler la décision du CGRA : le CCE renvoie le dossier au CGRA, qui prend alors une nouvelle décision
  • réformer la décision du CGRA : le CCE prend une autre décision que le CGRA ; le CCE peut ainsi accorder un statut de protection après que le CGRA l’a refusé.

Procédures particulières

 

Nouvelle adresse CGRA