Quel pays est responsable du traitement de la demande ?

Le « règlement Dublin III » fixe les dispositions suivantes :

  • Si la Belgique est responsable, le CGRA examine la demande de protection internationale.
  • Si un autre État membre de l’UE est responsable, l’OE demande la prise en charge de la demande à l’autre État membre.
  • Si l’État membre de l’UE confirme la prise en charge mais que le demandeur n’est pas d’accord, ce dernier peut introduire un recours en suspension et en annulation auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE).
Nouvelle adresse CGRA