Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) statue sur les recours introduits contre les décisions de refus prises par le CGRA. Le CCE rend des arrêts comportant une motivation détaillée. Le demandeur peut se faire assister par un avocat.

Si le demandeur s’oppose à l’arrêt rendu par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), il peut, avec son conseil, introduire un recours en cassation, auprès du Conseil d’État (CE).

Nouvelle adresse CGRA