La procédure en cassation

Après la notification de l’arrêt du CCE, le demandeur et son avocat disposent de 30 jours calendrier pour introduire un recours. Ce recours n’est pas suspensif et l’OE peut exécuter une décision existante d’éloignement ou de rapatriement.

Il existe une « procédure de filtre » dans le cadre de laquelle le Conseil d’État (CE) vérifie dans les 8 jours calendrier si le recours est recevable et s’il entre en considération pour traitement ultérieur. Un grand nombre de recours ne franchissent pas l’étape de la procédure de filtre. Si le recours est déclaré irrecevable, la procédure est définitivement clôturée sans autre possibilité de recours.

Si le recours est déclaré recevable, le CE examine si les moyens avancés peuvent donner lieu à la cassation de l’arrêt. Le CE n’évalue pas le contenu de la demande, mais vérifie uniquement si le CCE a bien appliqué les procédures prévues.

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