La procédure en cassation

Après la notification de l’arrêt du CCE, le demandeur d’asile et son avocat disposent de 30 jours calendrier pour introduire un recours. Le recours n’est pas suspensif et l’OE peut exécuter une décision existante d’éloignement ou de rapatriement.

Il existe une procédure de filtre dans le cadre de laquelle le CE vérifie dans les huit jours si le recours est recevable et s’il entre en considération pour traitement ultérieur. Un grand nombre de recours ne franchissent pas l’étape de la procédure de filtre. Si le recours est déclaré non recevable, la procédure est définitivement clôturée sans autre possibilité de recours.

Si le recours est déclaré recevable, le CE examine si les moyens avancés peuvent donner lieu à la cassation de l’arrêt. Le CE n’évalue pas le contenu de la demande d’asile, mais vérifie uniquement si le CCE a bien appliqué les procédures.

L’examen en cassation effectué par le CE est une procédure écrite et ce dernier se fonde à cet effet sur les pièces que contient le dossier de la procédure. Les parties en présence sont conviées à une audience.

L’arrêt de cassation

L’arrêt est normalement rendu dans les six mois. Ce délai n’est toutefois pas contraignant.

Si le CE annule la décision, le dossier est renvoyé au CCE. Celui-ci doit alors rendre un nouvel arrêt en tenant compte des objections du CE.

Si le CE rejette le recours du demandeur d’asile, aucune modification n’intervient et la procédure d’asile est définitivement clôturée.

Nouvelle adresse CGRA