Le Conseil du contentieux des étrangers

La procédure de recours de plein contentieux

Un demandeur d’asile peut introduire un recours contre les décisions suivantes prises « sur le fond » par le CGRA :

  • un refus de reconnaissance du statut de réfugié
  • un refus d’octroi du statut de protection subsidiaire
  • un retrait, une annulation ou une exclusion du statut de réfugié et/ou du statut de protection subsidiaire
  • un refus de prise en considération (pays d’origine sûr)
  • un refus de prise en considération (demande d’asile multiple).

Le déroulement du recours

Le demandeur d’asile peut introduire un recours dans les 30 jours calendrier suivant la notification de la décision du CGRA. S’il est maintenu dans un centre fermé, il ne dispose que de 15 jours calendrier. Dans certains cas spécifiques, un délai de recours plus bref de 5 ou 10 jours calendrier peut être d’application.

Le demandeur d’asile et/ou son avocat introduisent une requête mentionnant tous les arguments avancés contre la décision du CGRA. Le demandeur d’asile peut joindre à sa requête de nouveaux éléments et documents à l’appui de son récit.

La procédure se déroule par écrit, mais une audience est organisée afin que le demandeur d’asile (et son avocat) puisse défendre ses intérêts. Le CGRA y est également invité, pour défendre sa décision.

Lorsque le CCE estime que la décision du CGRA est suffisamment claire, il peut traiter le recours dans le cadre d’une procédure écrite. Si aucune des parties (le demandeur d’asile et le CGRA) ne demande à être entendue par le CCE, celui-ci n’organise pas d’audience. Il rend alors un arrêt basé sur les éléments soumis par le demandeur d’asile au cours de sa demande d’asile.

Un recours de plein contentieux est toujours suspensif : le demandeur d’asile ne peut pas être rapatrié de force et il conserve le droit à l’accueil.

Le recours après un refus de prise en considération (pays d’origine sûr)

Le demandeur d’asile dispose de 15 jours calendrier suivant la notification de la décision du CGRA pour introduire, avec son avocat, un recours auprès du CCE. Il peut joindre à sa requête de nouveaux éléments et documents à l’appui de son récit.

Cette procédure se déroule aussi par écrit et une audience est également organisée au CCE pour permettre tant à la partie requérante qu’à la partie défenderesse (le CGRA) de défendre leurs intérêts.

Le recours après un refus de prise en considération (demande d’asile multiple)

La nature du recours (suspensif ou non) et le délai dans lequel le demandeur d’asile peut introduire un recours auprès du CCE dépendent d’un certain nombre de facteurs (le demandeur d’asile séjourne-t-il en un lieu déterminé, le risque de refoulement après son retour…). La décision du CGRA mentionne si le recours est suspensif ou non et de quel délai de recours le demandeur d’asile dispose pour introduire sa requête.

L’arrêt rendu dans le cadre d’un recours de plein contentieux

Le CCE peut :

  • confirmer la décision : la décision du CGRA était correcte
  • réformer la décision : le CCE ne marque pas son accord avec la décision du CGRA et réforme la décision en reconnaissance du statut de réfugié ou en octroi du statut de protection subsidiaire. Le CCE peut aussi réformer une décision d’octroi du statut de protection subsidiaire en refus du statut de protection subsidiaire ou en reconnaissance du statut de réfugié.
  • annuler la décision : le CCE renvoie le dossier d’asile au CGRA pour cause de manque d’éléments dans la motivation. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision en tenant compte, dans la mesure du possible, des remarques du CCE.

La procédure en annulation

Après certaines décisions de refus de prise en considération de la demande d’asile, le demandeur d’asile peut uniquement introduire un recours en annulation et une demande de suspension auprès du CCE.

Il s’agit des catégories de demandeurs d’asile suivantes :

  • ressortissants de l’UE
  • demandeurs d’asile ayant demandé l’asile et obtenu le statut de réfugié ailleurs en Europe
  • demandeurs d’asile qui, sans motif valable, ne se sont pas présentés à l’audition au CGRA ou n’ont pas répondu à une demande de renseignements.

Le délai de recours est de 30 jours calendrier suivant la réception de la décision.

Dans le cadre de cette procédure, le demandeur d’asile ne peut pas soumettre de nouveaux éléments.

Le déroulement du recours en annulation

Ce recours n’est pas suspensif (il n’entraîne pas de sursis à l’exécution). Le demandeur d’asile peut introduire une demande (requête) de suspension en même temps que le recours en annulation.

Deux scénarios sont possibles :

  • le CCE traite la demande de suspension en même temps que le recours en annulation. Il n’y a alors qu’un seul arrêt
  • le CCE traite la demande de suspension en premier lieu. Si le CCE marque son accord, la décision du CGRA demeure sans conséquence jusqu’à ce que le CCE ait statué sur le recours en annulation.
L’arrêt rendu dans le cadre d’un recours en annulation

Le CCE peut

  • rejeter le recours : la décision du CGRA reste valable et est exécutée
  • annuler la décision du CGRA : le CCE se prononce quant à la légalité de la décision (concernant des éventuelles erreurs de procédure) et non au contenu de la demande d’asile.
Nouvelle adresse CGRA