La procédure de recours
Le CCE est la seule juridiction compétente pour connaître des recours formés contre des décisions prises en application de la Loi sur les étrangers.
Le demandeur peut introduire un recours contre les décisions suivantes du CGRA :
- un refus de reconnaissance du statut de réfugié et refus d’octroi du statut de protection subsidiaire
- un refus de reconnaissance du statut de réfugié et octroi du statut de protection subsidiaire
- une décision « demande irrecevable »
- une retrait implicite de la demande de protection internationale
- une décision d’exclusion du statut de réfugié et/ou du statut de protection subsidiaire
- un retrait du statut de réfugié et/ou du statut de protection subsidiaire.
Le déroulement du recours
Le demandeur peut introduire un recours après avoir reçu notification de la décision du CGRA. Les délais de recours sont précisés dans la lettre de notification qui accompagne la décision.
Le demandeur et/ou son avocat introduisent une « requête » mentionnant tous les arguments avancés contre la décision du CGRA. Le demandeur peut joindre à sa requête de nouveaux éléments et documents à l’appui de son récit. La partie défenderesse peut également soulever de nouveaux éléments devant le CCE.
La procédure se déroule en principe par écrit, mais une audience peut également être organisée afin que le demandeur et/ou son avocat puisse défendre ses intérêts. Le CGRA peut également intervenir en tant que partie défenderesse.
Le recours contre une décision de retour est examiné dans la même procédure que le recours contre le rejet de la demande. Il s’agit dans les deux cas d’un examen ex nunc.
Le recours est, en principe, suspensif : le demandeur ne peut pas être éloigné et il conserve son droit à l’accueil. Pour certains types de décisions prises à partir du 12 juin 2026, la procédure de recours n’est plus suspensive. La lettre de notification jointe à la décision le mentionnera alors explicitement.
L’arrêt rendu dans le cadre d’un recours
Le CCE peut :
- confirmer la décision du CGRA : le CCE prend un arrêt allant dans le même sens que la décision du CGRA
- réformer la décision du CGRA : le CCE ne souscrit pas à la décision du CGRA et octroie le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire. Le CCE peut également réformer une décision d’octroi du statut de protection subsidiaire en une décision de refus du statut de protection subsidiaire ou une décision d’octroi du statut de réfugié.
- annuler la décision du CGRA : le CCE constate des irrégularités dans le dossier ou estime manquer d’éléments pour pouvoir se prononcer et il renvoie le dossier au CGRA. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, en tenant compte des remarques du CCE.