Adopté en 2024, le Pacte de l'UE sur la migration et l’asile (ci-après : Pacte) comprend dix instruments législatifs visant à réformer le cadre européen en matière d'asile et de migration. Les États membres de l'UE sont tenus d’appliquer le Pacte à partir du 12 juin 2026. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que le texte des règlements sur le site web de la Commission européenne.
En ce qui concerne le CGRA, les instruments législatifs les plus importants sont :
- le Règlement procédures d’asile (2024/1348) : s’applique aux demandes introduites à partir du 12 juin 2026 ainsi qu’aux procédures de retrait lancées à partir de cette date ;
- le Règlement qualification (2024/1347) : s’applique à toutes les demandes à partir du 12 juin 2026.
Dans le cadre de l’application des instruments précités, des amendements seront apportés à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers) et à l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le CGRA ainsi que son fonctionnement. Le 6 mars dernier, le Conseil des ministres a avalisé l’introduction d’un avant-projet de loi modifiant la Loi sur les étrangers, notamment en vue de la transposition du Pacte en droit belge.
Nous présentons ci-dessous les modifications les plus importantes pour ce qui est du CGRA. Il est important de noter que ces modifications ne s’appliqueront qu’à partir du 12 juin 2026.
À partir du 12 juin 2026, les informations sur notre site web seront adaptées conformément aux nouvelles règles et compétences. Les brochures seront également mises à jour pour tenir compte des changements apportés par le Pacte.
Enregistrement de l’entretien personnel
Le Règlement Procédures d’asile nous impose de faire un enregistrement audio de chaque entretien personnel organisé par le CGRA. Cette enregistrement offre une garantie supplémentaire au demandeur de protection internationale.
Tous les locaux d’audition seront équipés, à cette fin uniquement, de matériel d’enregistrement de qualité. Pour les entretiens qui ont lieu en prison et dans les centres fermés, seront utilisés des appareils mobiles sécurisés répondant aux même normes de qualité et de confidentialité.
Le CGRA prend les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de l’entretien personnel et du traitement des données personnelles. Les enregistrements seront sécurisés grâce à un système de cryptage et un stockage sécurisé. Leur accès sera strictement limité au personnel habilité. La consultation de l’enregistrement par le demandeur et/ou son avocat (éventuellement accompagnés d’un interprète et d’un tuteur) s'effectue dans un cadre strictement défini. De plus amples informations à ce sujet seront disponibles sur le site web du CGRA.
Procédure accélérée
En vertu du Règlement Procédures d'asile, une décision dans le cadre de la procédure accélérée doit être prise par le CGRA dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande de protection internationale. La procédure accélérée sera en outre appliquée à plus grande échelle, car les États membres sont tenus de traiter la demande selon cette procédure dès lors qu'elle relève de l'un des dix motifs d'accélération préalablement définis.
Un nouveau motif d'accélération important prévoit que la demande doit être traitée de manière accélérée lorsque le demandeur provient d'un pays tiers pour lequel le taux de protection est de 20 % ou moins, sur la base des dernières moyennes annuelles d'Eurostat pour l'ensemble de l'Union. À moins que le CGRA constate des changements significatifs depuis la publication de ces données ou que le demandeur appartienne à une catégorie de personnes pour laquelle le taux de protection de 20% n'est pas représentatif.
Demandes ultérieures
Outre les demandes introduites par des demandeurs qui ont déjà reçu une décision définitive en Belgique, cette notion comprend également les « demandes ultérieures transnationales », c.-à-d. les demandes introduites en Belgique par des demandeurs qui ont déjà reçu une décision définitive dans un autre État membre de l’Union européenne.
Retrait explicite ou implicite de la demande
La nouvelle terminologie concernant la fin de l’examen d’une demande comprend les notions de retrait implicite ou explicite. Le retrait de la demande est considéré comme explicite lorsque le demandeur fait savoir qu’il renonce à sa demande. Un retrait implicite interviendra lorsqu’il sera considéré que le demandeur a renoncé à sa demande sans en avoir informé les autorités.
Le Règlement procédures renforce non seulement les possibilités de prendre une décision de retrait implicite mais prévoit également que le CGRA aura également la responsabilité de prendre une décision constatant le retrait implicite ou explicite de la demande sur la base de constatations faites par d’autres instances, par exemple l’Office des étrangers avant la transmission du dossier.
Notion de « pays sûrs »
Le Règlement procédures élargit les notions de pays d’origine sûr et de pays tiers sûr, qui seront désormais harmonisées au niveau européen.
En ce qui concerne les pays d’origine sûrs, une liste contraignante au niveau de l’UE sera établie (et d’application à partir du 12 juin 2026). Cette liste prime sur la liste des pays sûrs établis par la Belgique, même si une marge est prévue pour des listes nationales complémentaires. Les pays candidats à l’UE sont en principe considérés comme sûrs, à moins qu’ils connaissent l’une des situations suivantes :
- un conflit armé national ou international ;
- le pays fait l’objet de sanctions de la part de l’UE pour violation des droits fondamentaux ;
- le taux de protection internationale accordé par les États membres de l’UE est supérieur à 20%.
En ce qui concerne les pays tiers sûrs, le champ d'application est élargi : un lien manifeste avec le pays tiers n'est plus systématiquement requis, étant donné que le simple fait de transiter par ce pays ou l'existence d'un accord avec celui-ci peut suffire pour déclarer la demande irrecevable. Le Règlement procédures prévoit en outre la possibilité d'établir une liste européenne des pays tiers sûrs, même si celle-ci n’est pas à l’ordre du jour à cour terme.
Évaluation de l’âge
En vertu du Règlement procédures, le CGRA est chargé d’évaluer l’âge des demandeurs se déclarant mineurs lorsqu’il existe un doute quant à leur âge. Un certain nombre de conditions minimum doivent être respectées. En cas de doute, par exemple sur la base des déclarations ou d’autres indices, un examen pluridisciplinaire doit être effectué, y compris un examen psychosocial. L’évaluation ne peut se baser uniquement sur des critères extérieurs tels que l’apparence ou le comportement. Un examen médical ne pourra intervenir qu’en dernier ressort. Sur la base de ces conditions minimales, le CGRA a mis au point une procédure d’évaluation de l’âge offrant des garanties de qualité aux demandeurs concernés. Plus d’informations à ce sujet seront bientôt disponibles sur le site web du CGRA.